L’application directe de l’article L. 413-10 du code de l’environnement – Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 501056, Inédit au recueil Lebon

L’application directe de l’article L. 413-10 du code de l’environnement – Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 501056, Inédit au recueil Lebon : nL’interdiction prévue au I de l’article L. 413-10, applicable depuis le 1er décembre 2023, de faire reproduire des animaux non domestiques pour les présenter au public dans des établissements itinérants s’applique par elle-même. L’arrêté mentionné au VII du même article n’est pas nécessaire à son entrée en vigueur.n