Pouvoir réglementaire et délai raisonnable pour l’application de l’interdiction de reproduction d’animaux non domestiques

L’exercice du pouvoir réglementaire implique l’obligation de prendre, dans un délai raisonnable, les mesures nécessaires à l’application de la loi. Cette obligation ne s’étend toutefois pas aux mesures qui ne sont pas indispensables à l’effectivité de la règle législative.

Le Conseil d’État juge que l’interdiction, prévue au I de l’article L. 413-10 du code de l’environnement, de faire se reproduire des animaux d’espèces non domestiques en vue de leur présentation au public dans des établissements itinérants s’applique par elle-même depuis le 1er décembre 2023. L’arrêté prévu au VII du même article n’est donc pas une condition nécessaire de son entrée en vigueur.

Le ministre chargé de la protection de la nature n’est pas davantage tenu d’édicter des sanctions administratives ou pénales par voie réglementaire. De telles sanctions ne relèvent d’ailleurs pas de sa compétence. La protection de l’interdiction est déjà assurée par le régime d’autorisation des établissements prévu à l’article L. 413-3 du code de l’environnement et par l’article L. 415-3, qui réprime pénalement l’exploitation d’un établissement en violation de ces dispositions ou des actes pris pour leur application.

La demande d’annulation du refus implicite d’édicter l’arrêté, ainsi que les conclusions à fin d’injonction et celles fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

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Une association demandait l’édiction d’un arrêté précisant les sanctions liées à l’interdiction de faire reproduire certaines espèces non domestiques dans des établissements itinérants. Le Conseil d’État juge que cette interdiction s’applique directement depuis le 1er décembre 2023 et que des sanctions existent déjà dans les régimes applicables. Il rejette la requête.

Une association a demandé à la ministre chargée de la protection de la nature d’adopter l’arrêté prévu par le VII de l’article L. 413-10 du code de l’environnement. Elle estimait que ce texte devait notamment préciser les sanctions applicables à l’interdiction de faire reproduire des animaux d’espèces non domestiques dans des établissements itinérants.

Le silence gardé sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet, dont l’association a demandé l’annulation, ainsi qu’une injonction d’édicter l’arrêté sous astreinte.

Le Conseil d’État considère que l’interdiction légale s’applique directement depuis le 1er décembre 2023, sans arrêté préalable. Il relève aussi que des sanctions existent déjà dans le cadre du régime d’autorisation des établissements et du délit prévu par l’article L. 415-3 du code de l’environnement. La requête est rejetée, ainsi que les demandes accessoires.

• Vérifier si la loi impose nécessairement une mesure réglementaire d’application
• Apprécier l’application directe de l’interdiction légale
• Identifier la compétence du ministre pour édicter des sanctions
• Examiner les régimes d’autorisation applicables aux établissements concernés
• Rechercher les sanctions légales déjà prévues par le code de l’environnement

• Texte de l’article L. 413-10 du code de l’environnement
• Date d’entrée en vigueur de l’interdiction au 1er décembre 2023
• Renvoi du VII à un arrêté pour les conditions d’application
• Régime d’autorisation prévu par l’article L. 413-3
• Répression pénale prévue par l’article L. 415-3

L’association ne peut obtenir l’annulation du refus implicite ni l’édiction forcée de l’arrêté demandé. Les établissements itinérants restent soumis à l’interdiction légale directement applicable et aux mécanismes d’autorisation et de répression existants.n

• Maintien du refus implicite de prendre l’arrêté
• Application immédiate de l’interdiction de reproduction
• Contrôle des établissements au regard de leur autorisation d’ouverture
• Mobilisation du régime pénal de l’article L. 415-3
• Rejet de la demande d’injonction et des frais irrépétibles

À faire

• Vérifier l’entrée en vigueur de l’interdiction légale
• Contrôler l’autorisation d’ouverture de l’établissement
• Examiner les conditions de détention des animaux
• Identifier les règlements pris pour l’application de l’article L. 413-3
• Qualifier les manquements au regard de l’article L. 415-3

À éviter

• Conditionner l’interdiction à l’adoption d’un arrêté
• Demander au ministre de créer une sanction pénale
• Négliger le régime d’autorisation individuelle
• Confondre mesure d’application et condition d’entrée en vigueur
• Omettre les sanctions déjà prévues par le code

L’obligation réglementaire dans un délai raisonnable

nL’exercice du pouvoir réglementaire comporte l’obligation de prendre, dans un délai raisonnable, les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi. Lorsque la loi renvoie à un arrêté des mesures nécessaires, le ministre compétent doit l’édicter. En revanche, cette obligation ne porte pas sur un texte qui n’est pas indispensable à l’application de l’interdiction légale.n

L’application directe de l’article L. 413-10 du code de l’environnement

nL’interdiction prévue au I de l’article L. 413-10, applicable depuis le 1er décembre 2023, de faire reproduire des animaux non domestiques pour les présenter au public dans des établissements itinérants s’applique par elle-même. L’arrêté mentionné au VII du même article n’est pas nécessaire à son entrée en vigueur.n

Le régime des sanctions applicables aux établissements itinérants

nLe pouvoir réglementaire n’est pas tenu d’instituer des sanctions administratives ou pénales, qui ne pourraient au demeurant être créées par le ministre compétent. Les établissements sont soumis à l’autorisation prévue par l’article L. 413-3 et le manquement peut relever du délit réprimé par l’article L. 415-3 du code de l’environnement.

Article L. 413-10 du code de l’environnement, Article L. 413-3 du code de l’environnement, Article L. 415-3 du code de l’environnement, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 46 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021