Urbanisme > délai de recours
Le point de départ du délai contentieux – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01917, Inédit au recueil Lebon : nAu regard des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 du code de justice administrative, le délai court à compter du retrait du pli recommandé par son destinataire lorsque cette date est établie, et non de sa première présentation. L’article R. 423-47 du code de l’urbanisme concerne seulement les pièces manquantes et les modifications de délai.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — délai de recours— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.