La prescription administrative de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01939, Inédit au recueil Lebon

La prescription administrative de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme – CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 01/10/2026, 24TL01939, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 421-9 protège les constructions achevées depuis plus de dix ans contre un refus fondé sur leur irrégularité initiale, sauf notamment construction réalisée sans permis alors qu’il était requis. La cour retient ici que la maison avait été édifiée sous couvert du permis de construire de 1962, les pièces du dossier établissant son usage d’habitation et sa conformité au projet autorisé.