Sécurité / Surveillance > Résiliation pour faute
La mise en demeure préalable du titulaire défaillant – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24TL02351, Inédit au recueil Lebon : Les articles 29, 32.1 et 32.2 du cahier des clauses administratives générales exigent une mise en demeure préalable, assortie d’un délai d’exécution et demeurée infructueuse. Elle doit préciser les manquements reprochés et permettre au titulaire d’y remédier. Le délai de cinq jours a été jugé adapté aux prestations de sécurité attendues et à l’expérience professionnelle du titulaire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Résiliation pour faute— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.