Les effets de l’incompétence du signataire – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24TL02351, Inédit au recueil Lebon

Les effets de l’incompétence du signataire – CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24TL02351, Inédit au recueil Lebon : La décision de résiliation était entachée d’incompétence, faute de délégation de signature établie. Toutefois, l’irrégularité de la procédure n’ouvre pas droit à indemnisation lorsque la résiliation est justifiée au fond. Elle fait seulement obstacle à la prise en charge de conséquences onéreuses, lesquelles n’étaient pas démontrées. La demande indemnitaire a donc été rejetée.