Animaux > Responsabilité de plein droit
La recevabilité des demandes inférieures à 5 000 euros – Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 septembre 2026, N° de RG 26/02928 : L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité pouvant être relevée d’office, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative. La production d’une attestation de conciliation a permis de déclarer la demande recevable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Responsabilité de plein droit— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.