Responsabilité de plein droit du propriétaire d’un animal après une morsure

L’article 1243 du Code civil instaure une responsabilité de plein droit du propriétaire de l’animal, ou de celui qui s’en sert, pour les dommages causés, sans qu’une faute soit nécessaire. La garde de l’animal, son égarement ou son échappée n’excluent pas cette responsabilité. L’absence de laisse peut faciliter l’agression, mais demeure sans incidence sur le principe de responsabilité.

La preuve des blessures et de leur coût résultait des attestations, du compte-rendu vétérinaire, de la facture et des photographies. L’acceptation des frais vétérinaires par les défendeurs a également été retenue comme une reconnaissance de responsabilité.

En application de l’article 750-1 du Code de procédure civile, la demande inférieure à 5 000 euros était recevable après une tentative de conciliation justifiée par une attestation. Le tribunal a accordé les frais vétérinaires établis, ainsi qu’une indemnité réduite au titre du préjudice moral, évalué au regard de l’agression, des soins et de l’ordonnance médicale. Les défendeurs ont été condamnés in solidum aux dépens et à l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire de droit résultait de l’article 514 du même code.

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Alors qu’il se trouvait à la terrasse d’un café avec son chien tenu en laisse, le demandeur a été confronté à l’agression de celui-ci par le chien des défendeurs, non attaché. Les soins vétérinaires ont coûté 328 euros et un préjudice moral a été invoqué. Les propriétaires ont reconnu les faits et déclaré le sinistre à leur assureur. Ils ont été condamnés au remboursement des soins et à 200 euros.

Le demandeur, propriétaire d’un chien, se trouvait à la terrasse d’un café avec son animal tenu en laisse. Le chien des défendeurs, qui n’était pas attaché, l’a agressé et mordu, provoquant des blessures au cou et à l’oreille.

Le demandeur a fait soigner son chien en urgence et a produit une facture vétérinaire de 328 euros, un compte-rendu d’intervention, des photographies, des attestations et des échanges de messages sollicitant la prise en charge des frais. Il a également invoqué un préjudice moral, corroboré par une ordonnance médicale.

Les défendeurs ont reconnu leur présence et indiqué avoir déclaré le sinistre à leur assureur. Ils acceptaient de régler la franchise mais contestaient l’indemnisation du préjudice moral. Le tribunal les a condamnés solidairement au remboursement des soins et à 200 euros au titre du préjudice moral.

• Propriété ou usage de l’animal au moment du dommage
• Dommage directement causé par l’animal
• Établissement des blessures par des pièces concordantes
• Justification des frais vétérinaires par une facture
• Préjudice moral corroboré par les attestations et l’ordonnance médicale
• Tentative préalable de conciliation pour une demande inférieure à 5 000 euros

• Attestations des témoins présents lors de l’agression
• Compte-rendu vétérinaire décrivant les plaies et les soins
• Facture vétérinaire de 328 euros
• Photographies de la morsure
• Ordonnance médicale du propriétaire

Le demandeur obtient le remboursement intégral des frais vétérinaires et une indemnisation partielle de son préjudice moral. Les défendeurs supportent in solidum les condamnations accessoires et bénéficient seulement de la prise en compte de la franchise par leur assureur dans leurs relations d’assurance.

• Remboursement de 328 euros au demandeur
• Indemnisation morale limitée à 200 euros
• Intérêts légaux à compter du jugement
• Condamnation in solidum aux dépens
• Paiement de 250 euros au titre de l’article 700
• Exécution provisoire du jugement

À faire

• Faire constater rapidement les blessures par un vétérinaire.
• Conserver facture, compte-rendu et prescriptions médicales.
• Recueillir des attestations circonstanciées et datées.
• Déclarer rapidement le sinistre à l’assureur.
• Justifier la tentative préalable de conciliation.

À éviter

• Attendre plusieurs mois avant de déclarer le sinistre.
• Produire des photographies non datées sans autre preuve.
• Contester la responsabilité uniquement sur l’absence de faute.
• Négliger les échanges écrits avec la partie adverse.
• Oublier les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles.

La responsabilité de plein droit du propriétaire d’un animal

En application de l’article 1243 du Code civil, le propriétaire ou l’utilisateur de l’animal répond des dommages causés par celui-ci. Cette responsabilité est objective et détachée de toute faute. L’absence de laisse, bien qu’ayant facilité l’agression, ne modifie pas le principe de responsabilité.

La recevabilité des demandes inférieures à 5 000 euros

L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité pouvant être relevée d’office, une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative. La production d’une attestation de conciliation a permis de déclarer la demande recevable.

L’évaluation du préjudice moral du propriétaire

Le préjudice moral a été retenu en raison de l’agression du chien, de la gravité des blessures, des soins vétérinaires avec agrafes et de l’ordonnance médicale produite. L’indemnité a été fixée à 200 euros, malgré une demande de 400 euros.

Article 750-1 du Code de procédure civile, Article 1243 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile