Médiation > Médiation judiciaire
Le caractère obligatoire du rendez-vous d’information – Tribunal judiciaire de [Localité 1] de [Localité 2], 23 septembre 2026, N° de RG 26/00425 : Le rendez-vous imposé est obligatoire et gratuit. Chaque partie doit prendre contact avec le médiateur et se présenter personnellement, avec son conseil le cas échéant. Le médiateur indique à la juridiction l’identité et la qualité des personnes présentes afin de vérifier l’exécution de l’injonction.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.