Médiation > Homologation judiciaire
Les conditions de l’homologation d’un accord transactionnel – Tribunal de commerce de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° de RG 2026F00540 : L’accord transactionnel signé par le créancier et le débiteur a mis fin au litige en cours d’instance. Saisi de conclusions aux fins d’homologation et au vu du protocole, le tribunal l’a homologué sur le fondement des articles 1565 et 1567 du code civil.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.