Homologation judiciaire d’un protocole transactionnel et force exécutoire de l’accord

En cours d’instance, les parties peuvent mettre fin au litige par une transaction et solliciter son homologation sur le fondement des articles 1565 et 1567 du code civil. Le tribunal vérifie l’existence de l’accord soumis à son examen et, lorsque les parties demandent son homologation, lui confère force exécutoire en l’annexant à la décision.

L’homologation rend l’accord exécutoire et met fin au litige initial. En application de l’article 2052 du code civil, repris dans l’accord, le jugement est rendu en dernier ressort. La juridiction laisse à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés, conformément à la demande formulée dans les conclusions aux fins d’homologation.

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Une banque et une société ont conclu un protocole transactionnel portant sur le paiement de sommes dues au titre de prêts professionnels et d’un prêt garanti par l’État. Le tribunal homologue l’accord, lui confère force exécutoire et statue en dernier ressort. Chaque partie conserve la charge des frais et dépens exposés.

Une banque a assigné une société devant le tribunal de commerce afin d’obtenir le paiement de plusieurs sommes au titre de prêts professionnels et d’un prêt garanti par l’État, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Au cours de l’instance, le créancier et le débiteur ont conclu un protocole d’accord transactionnel le 16 juin 2026. Le créancier a ensuite demandé l’homologation de cet accord, en sollicitant que chaque partie conserve la charge des frais et dépens exposés.

Le tribunal a homologué le protocole, lui a donné force exécutoire et a statué en dernier ressort. Chaque partie conserve la charge de ses dépens.

• Existence d’un protocole d’accord transactionnel signé par les parties.
• Accord conclu au cours d’une instance en cours.
• Volonté des parties de mettre fin au litige par transaction.
• Demande d’homologation présentée au tribunal.
• Production du protocole et de conclusions aux fins d’homologation.
• Application des articles 1565 et 1567 du Code civil.

• Protocole d’accord transactionnel signé le 16 juin 2026.
• Conclusions écrites aux fins d’homologation.
• Demande conjointe d’homologation du protocole.
• Copie du protocole annexée à la décision.

Le créancier et le débiteur sont liés par le protocole homologué, qui devient exécutoire. Le litige initial prend fin et chaque partie supporte les dépens qu’elle a exposés.

• Force exécutoire accordée à l’accord transactionnel
• Fin de l’instance sur les demandes initiales
• Protocole conservé en annexe de la décision
• Jugement rendu en dernier ressort
• Chaque partie supporte ses propres dépens

À faire

• Formaliser l’accord transactionnel par écrit
• Faire signer le protocole par les parties
• Déposer des conclusions aux fins d’homologation
• Produire le protocole au tribunal
• Prévoir la répartition des dépens

À éviter

• Maintenir les demandes initiales après accord complet
• Omettre la signature du protocole
• Ne pas demander expressément l’homologation
• Ne pas produire la version définitive de l’accord
• Ignorer les effets du dernier ressort

Les conditions de l’homologation d’un accord transactionnel

L’accord transactionnel signé par le créancier et le débiteur a mis fin au litige en cours d’instance. Saisi de conclusions aux fins d’homologation et au vu du protocole, le tribunal l’a homologué sur le fondement des articles 1565 et 1567 du code civil.

La force exécutoire du protocole homologué

Le tribunal a donné force exécutoire au protocole signé le 16 juin 2026 et a prévu qu’une copie resterait annexée à la décision. L’homologation transforme ainsi l’accord soumis au juge en titre exécutoire.

Le dernier ressort du jugement homologuant la transaction

Conformément à l’article 2052 du code civil, repris dans l’accord transactionnel, le jugement est rendu en dernier ressort. Chaque partie conserve en outre la charge de ses propres dépens.

Article 1103 du Code civil, Article 1565 du Code civil, Article 1567 du Code civil, Article 2052 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile