TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
* 6ème Chambre –

Homologation de protocole d’accord

N° RG : 2026F00540

SA BNP PARIBAS C/ SAS ARTBOIS 24

DEMANDERESSE

SA BNP PARIBAS, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Aurore SICET, Avocat à la Cour, membre de la SELARL DUCASSE NICOLAS SICET

DEFENDERESSE

SAS ARTBOIS [Adresse 2]

comparaissant par l’AARPI 175 AVOCATS, Avocats à la Cour

L’affaire a été entendue en audience publique le 25 juin 2026 par :
* Anne CACHOT, Président de Chambre,
* Léonard RODRÍGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Par acte extrajudiciaire en date du 6 mars 2026, la BNP PARIBAS a fait citer la société ARTBOIS 24 SAS afin de voir le tribunal :

Vu les articles 1103 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu ce qui précède,

Déclarer BNP PARIBAS recevable et bien fondée en ses demandes,

Condamner la SAS ARTBOIS 24 à régler à BNP PARIBAS la somme de 765,27 € au titre du prêt professionnel n° 03416 602174 51, somme à parfaire des intérêts au taux contractuel de 0,40 % à compter de l’assignation et jusqu’à parfait paiement,

Condamner la SAS ARTBOIS 24 à régler à BNP PARIBAS la somme de 69.711,81 € au titre du prêt professionnel n° 003416 603194 95, somme à parfaire des intérêts au taux contractuel de 0,647 % à compter de l’assignation et jusqu’à parfait paiement,

Condamner la SAS ARTBOIS 24 à régler à BNP PARIBAS la somme de 100.612,03 € au titre du PGE n° 03416 603764 34, somme à parfaire des intérêts au taux contractuel de 0,75 % à compter de l’assignation et jusqu’à parfait paiement,

Condamner la SAS ARTBOIS 24 à payer à BNP PARIBAS une indemnité de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la SAS ARTBOIS 24 aux entiers dépens,

Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

En cours de procédure, les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel le 16 juin 2026.

Par conclusions écrites déposées à la barre, la BNP PARIBAS demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1565 et 1567 du code civil,

Homologuer l’accord conclu entre BNP PARIBAS et la société ARTBOIS 24 par acte du 16 juin 2026,

Dire que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle a exposés.

SUR CE,

Vu le protocole d’accord transactionnel signé le 16 juin 2026 par la BNP PARIBAS et la société ARTBOIS 24 SAS

Vu les conclusions aux fins d’homologation du protocole transactionnel déposées par la BNP PARIBAS,

Vu la demande des parties pour une homologation dudit protocole par le tribunal,

En cours de procédure, les parties ayant mis fin au litige par une transaction, il y a lieu pour le tribunal d’homologuer le protocole d’accord transactionnel signé le 16 juin 2026 par la BNP PARIBAS et la société ARTBOIS 24 SAS dont une copie restera annexée à la présente décision, et lui donner force exécutoire,

Conformément aux dispositions de l’article 2052 du code civil reprises dans l’accord transactionnel, le jugement sera rendu en dernier ressort,

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Homologue le protocole d’accord transactionnel signé le 16 juin 2026 par la BNP PARIBAS et la société ARTBOIS 24 SAS, dont une copie restera annexée à la présente décision, et lui donne force exécutoire,

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €

Dont TVA : 9,28 €.