Médiation > Homologation judiciaire
La force exécutoire du protocole homologué – Tribunal de commerce de Bordeaux, 24 septembre 2026, N° de RG 2026F00540 : Le tribunal a donné force exécutoire au protocole signé le 16 juin 2026 et a prévu qu’une copie resterait annexée à la décision. L’homologation transforme ainsi l’accord soumis au juge en titre exécutoire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.