Animaux > Procédure contradictoire
Les conditions d’évacuation des animaux dangereux – CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT01564, Inédit au recueil Lebon : La répétition des divagations, la présence d’animaux sur la voie publique et leur état d’excitation établissaient un danger grave et immédiat pour les personnes. Le maire pouvait donc mettre en œuvre le II de l’article L. 211-11, après avoir auparavant prescrit des mesures préventives sur le fondement du I.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Procédure contradictoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.