Animaux > Responsabilité contractuelle
La qualification contractuelle de l’hébergement des équidés – CAA de NANTES, 1ère chambre, 06/10/2026, 25NT02037, Inédit au recueil Lebon : La convention d’hébergement en pré-stabulation ne constitue pas un contrat de dépôt salarié. Les articles 1927 et 1928 du code civil, invoqués au titre de l’obligation de moyens renforcée du dépositaire, ne sont donc pas applicables. Seule la responsabilité contractuelle résultant de la convention pouvait être recherchée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.