La nullité des bulletins en cas de désignation insuffisante – Conseil d’État, 3ème chambre jugeant seule, 06/10/2026, 516461, Inédit au recueil Lebon

La nullité des bulletins en cas de désignation insuffisante – Conseil d’État, 3ème chambre jugeant seule, 06/10/2026, 516461, Inédit au recueil Lebon : Les articles L. 268 et L. 66 du code électoral rendent nuls les bulletins ne répondant pas aux conditions de l’article L. 260 ou comportant une désignation insuffisante. Toutefois, une différence avec la liste déposée ne suffit pas lorsque les électeurs peuvent identifier suffisamment cette liste et qu’aucune manœuvre n’est établie.