L’omission des candidats supplémentaires sur les bulletins – Conseil d’État, 3ème chambre jugeant seule, 06/10/2026, 516461, Inédit au recueil Lebon

L’omission des candidats supplémentaires sur les bulletins – Conseil d’État, 3ème chambre jugeant seule, 06/10/2026, 516461, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 260 du code électoral permet, sans l’imposer, l’ajout de deux candidats supplémentaires. L’omission de ces candidats sur les bulletins, lorsqu’elle procède d’une erreur matérielle et que le bulletin comporte autant de candidats que de sièges à pourvoir, ne justifie donc pas leur annulation.