Baux d’habitation / Logement > Résiliation d’une sous-location
Le régime juridique de la sous-location entre intermédiaires locatifs – Tribunal judiciaire de Rouen, 28 septembre 2026, N° de RG 26/00732 : Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne s’appliquent pas aux relations entre l’association sous-bailleuse et le sous-locataire, conformément à l’article 8. Le contrat relève donc du droit commun des contrats.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Résiliation d’une sous-location— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.