Résiliation d’une sous-location pour impayés et indemnité d’occupation après perte du titre

Le contrat de sous-location conclu dans le cadre d’un dispositif d’intermédiation locative relève du droit commun des contrats : l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 exclut l’application de cette loi dans les relations entre le sous-bailleur et le sous-locataire. La résolution peut résulter d’une clause résolutoire ou d’une inexécution suffisamment grave, conformément à l’article 1224 du code civil.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire accordait le délai contractuel d’un mois. Les sommes n’ayant pas été réglées dans ce délai, la juridiction a constaté l’acquisition de la clause et la résiliation du contrat à compter du 1er mars 2025. Le défaut de comparution du défendeur n’empêchait pas l’examen du fond, mais les demandes devaient rester régulières, recevables et fondées au regard de l’article 472 du code de procédure civile.

L’occupation postérieure à la résiliation justifie une indemnité d’occupation, fixée selon le loyer indexé et les charges, sur le fondement des articles 1730 et 1240 du code civil. La demande en paiement a été accueillie au regard du bail et du décompte produits, conformément aux articles 1353 et 1103 du même code. Les dépens ont été mis à la charge du débiteur sur le fondement des articles 696 et suivants du code de procédure civile, avec une indemnité de 300 euros au titre de l’article 700. L’exécution provisoire était de droit en application de l’article 514.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après des impayés et un commandement de payer visant la clause résolutoire, l’association a assigné le sous-locataire en résiliation, expulsion et paiement de la dette. Le défendeur, cité par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu. Au vu du contrat et du décompte actualisé, la juridiction a constaté la résiliation, ordonné l’expulsion et fixé une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux.

Une association de réinsertion a donné en sous-location un appartement à un sous-locataire, dans le cadre d’un dispositif d’intermédiation locative. Le contrat, conclu pour six mois renouvelables, prévoyait un loyer et des provisions sur charges.

Des impayés ayant été constatés, l’association a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis a assigné le sous-locataire afin d’obtenir la résiliation du contrat, son expulsion et le paiement de la dette locative. La CCAPEX et la préfecture ont été avisées selon les modalités prévues.

Le défendeur, cité par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu. L’association a produit le contrat de sous-location et un décompte actualisé. La juridiction a retenu que les sommes n’avaient pas été réglées dans le délai contractuel, constaté la résiliation, ordonné l’expulsion et fixé une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux.

• Contrat qualifié de sous-location relevant du droit commun
• Clause résolutoire stipulée au contrat
• Commandement de payer régulièrement signifié
• Délai contractuel d’un mois non respecté
• Inexécution suffisamment caractérisée par les impayés
• Occupation maintenue après la résiliation

• Contrat de sous-location signé le 2 mai 2023
• Commandement de payer signifié le 28 janvier 2025
• Décompte locatif actualisé au 3 juillet 2026
• Procès-verbal de recherches infructueuses du défendeur
• Pièces établissant les loyers et charges impayés

L’association sous-bailleuse obtient la résiliation, l’expulsion et le recouvrement de la dette, tandis que le sous-locataire perd son droit d’occupation et reste débiteur jusqu’à la libération des lieux. Les frais procéduraux sont également mis à sa charge.

• Résiliation du contrat à compter du 1er mars 2025
• Expulsion possible après commandement de libérer les lieux
• Paiement de la dette locative arrêtée au 3 juillet 2026
• Indemnité d’occupation jusqu’à libération effective
• Prise en charge des dépens et de 300 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le contrat de sous-location et ses clauses
• Établir un décompte locatif actualisé et vérifiable
• Signifier le commandement avec le délai contractuel applicable
• Saisir la CCAPEX et aviser la préfecture
• Documenter la libération effective et la remise des clefs

À éviter

• Appliquer automatiquement la loi de 1989 à la sous-location
• Omettre la clause résolutoire du commandement
• Réclamer une dette sans justificatif contractuel
• Confondre résiliation et libération effective des lieux
• Négliger les frais de procédure dans les demandes

Le régime juridique de la sous-location entre intermédiaires locatifs

Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne s’appliquent pas aux relations entre l’association sous-bailleuse et le sous-locataire, conformément à l’article 8. Le contrat relève donc du droit commun des contrats.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire

Selon l’article 1224 du code civil, la résolution peut résulter d’une clause résolutoire. La clause contractuelle prévoyait un délai d’un mois après le commandement de payer. Le défaut de règlement dans ce délai a permis de constater la résiliation à compter du 1er mars 2025.

La preuve de la dette locative et de l’indemnité d’occupation

Le bail et le décompte actualisé établissaient la dette, conformément aux articles 1103 et 1353 du code civil. Après résiliation, l’occupant sans droit ni titre devait une indemnité fondée sur les articles 1730 et 1240, jusqu’à la libération effective des lieux.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 1224 du Code civil, Article 1730 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 7 de la loi du 6 juillet 1989, Article 8 de la loi du 6 juillet 1989