Médiation > Médiation judiciaire
Les effets du refus de participer – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 septembre 2026, RG n° 24/00687 : L’article 1533-3 du Code de procédure civile prévoit qu’une partie qui ne comparaît pas à la réunion sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. La décision rappelle également que l’article 1534 du même code interrompt le délai de péremption jusqu’à l’issue de la médiation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.