Les conditions de l’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 septembre 2026, RG n° 24/08721

Les conditions de l’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 septembre 2026, RG n° 24/08721 : En application de l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et de l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, imposer aux parties une réunion d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation. La réunion est obligatoire et gratuite, mais la médiation elle-même reste subordonnée au consentement recueilli par le médiateur.