Médiation > Médiation judiciaire
La caducité du dispositif de médiation – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 septembre 2026, RG n° 24/08721 : Selon l’article 1534-1 du Code de procédure civile, la décision devient caduque si le médiateur ne recueille pas le consentement des parties dans le délai d’un mois. La désignation du médiateur devient également caduque si la provision n’est pas versée dans le délai fixé, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.