Les effets procéduraux de l’absence à la réunion – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 septembre 2026, RG n° 24/08721

Les effets procéduraux de l’absence à la réunion – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 septembre 2026, RG n° 24/08721 : L’article 1533-3 du Code de procédure civile permet de condamner à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction. Le médiateur informe le juge de la présence ou de l’absence des parties. L’article 1534, alinéa 3, interrompt la péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation.