Le pouvoir d’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 septembre 2026, RG n° 23/08320

Le pouvoir d’injonction de rencontrer un médiateur – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 septembre 2026, RG n° 23/08320 : Le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur chargé de les informer sur l’objet et le déroulement de la médiation, conformément à l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et à l’article 1533 du Code de procédure civile. La réunion d’information est obligatoire et gratuite. Une absence injustifiée peut conduire à une amende civile maximale de 10 000 euros selon l’article 1533-3 du même code.