Le recueil du consentement à la médiation – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 septembre 2026, RG n° 23/08320

Le recueil du consentement à la médiation – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 septembre 2026, RG n° 23/08320 : Le médiateur doit recueillir l’accord ou le refus des parties dans les quinze jours suivant la réunion d’information. Lorsque le recueil du consentement lui est délégué, la décision devient caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois à compter de la décision, en application de l’article 1534-1 du Code de procédure civile.