La provision et la durée de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 septembre 2026, RG n° 23/08320

La provision et la durée de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 28 septembre 2026, RG n° 23/08320 : En cas d’accord, la médiation judiciaire est fixée pour une durée initiale de cinq mois. Le médiateur ne peut commencer ses opérations qu’après réception d’une provision de 800 euros TTC et de 100 euros de frais de dossier, répartie entre les parties sauf meilleur accord. La décision de désignation devient caduque en l’absence de versement, sous réserve de l’aide juridictionnelle. Le délai de péremption est interrompu jusqu’à l’issue de la médiation selon l’article 1534, alinéa 3, du Code de procédure civile.