L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et le paiement locatif – Tribunal judiciaire de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 26/01970

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et le paiement locatif – Tribunal judiciaire de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 26/01970 : L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus. En l’absence de contestation, l’état de créance produit par le bailleur a permis de retenir les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de mai 2026 inclus.