Résiliation du bail pour impayés après commandement de payer infructueux

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’une clause résolutoire pour défaut de paiement ne produit effet qu’à l’issue d’un délai de six semaines suivant un commandement de payer demeuré infructueux. La juridiction constate l’acquisition de la clause à l’expiration de ce délai, les causes du commandement n’ayant pas été intégralement réglées.

L’obligation de paiement repose sur le bail, l’article 1728 du Code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Après la résiliation, l’occupant sans droit ni titre doit une indemnité d’occupation correspondant au loyer et aux charges qui auraient été dus, révisable selon les mêmes modalités.

La juridiction condamne le locataire au paiement de l’arriéré arrêté au 17 juin 2026, avec intérêts au taux légal, ainsi qu’à une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux. L’expulsion est ordonnée après un délai de huit jours. Le sort des meubles relève des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 à R. 433-6 du Code des procédures civiles d’exécution. Le locataire supporte les dépens, tandis qu’aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit.

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La clause résolutoire a été acquise faute de règlement intégral dans le délai suivant le commandement. Le locataire doit l’arriéré, avec intérêts au taux légal, ainsi qu’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux. L’expulsion est ordonnée après huit jours. Les dépens sont à sa charge, sans indemnité accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Un bailleur social a donné en location un logement à un locataire, moyennant un loyer mensuel et des charges. Après des impayés, il lui a fait délivrer un commandement de payer, puis l’a assigné afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement de l’arriéré locatif.

Le locataire a comparu à la première audience, avant de ne plus se présenter ni se faire représenter. Un diagnostic social et financier a relevé une séparation récente, une recherche d’emploi et une demande d’allocation en cours.

Les causes du commandement n’ayant pas été intégralement réglées dans le délai légal, la clause résolutoire a été acquise. Le locataire a été condamné au paiement de l’arriéré, d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération des lieux et des dépens.

• Existence d’une clause résolutoire dans le contrat de bail
• Signification d’un commandement de payer visant la clause
• Expiration du délai légal de six semaines
• Absence de règlement intégral des causes du commandement
• Occupation des lieux sans droit ni titre après la résiliation
• Calcul de l’indemnité selon le loyer et les charges exigibles

• Contrat de bail comportant une clause résolutoire
• Commandement de payer délivré le 7 novembre 2025
• Décompte locatif établissant le défaut de paiement intégral
• Décompte actualisé des loyers, charges et indemnités d’occupation

Le bailleur social obtient la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement de l’arriéré ainsi que d’une indemnité d’occupation. Le locataire doit libérer les lieux, régler les sommes dues et supporter les dépens, sans condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Résiliation du bail acquise au 19 décembre 2025
• Libération des lieux dans les huit jours
• Paiement de 2 670,93 euros avec intérêts légaux
• Indemnité mensuelle de 443,78 euros jusqu’à libération
• Prise en charge des dépens et frais de procédure

À faire

• Vérifier la présence d’une clause résolutoire au bail
• Conserver le commandement de payer et sa signification
• Contrôler l’expiration du délai légal de six semaines
• Actualiser le décompte jusqu’à la libération des lieux
• Décompter l’indemnité d’occupation selon le loyer révisé

À éviter

• Engager l’expulsion sans clause résolutoire régulièrement visée
• Omettre le délai légal suivant le commandement
• Confondre loyers impayés et indemnité d’occupation
• Réclamer des frais déjà inclus dans les dépens
• Négliger les règles applicables aux meubles abandonnés

La clause résolutoire pour impayés locatifs

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que la clause résolutoire ne produit effet que six semaines après la signification d’un commandement de payer resté infructueux. La juridiction constate son acquisition lorsque les causes du commandement n’ont pas été intégralement acquittées dans ce délai.

Les obligations financières de l’occupant sans droit ni titre

L’obligation de payer le loyer découle du bail, de l’article 1728 du Code civil et de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Après la résiliation, l’occupant doit une indemnité mensuelle équivalente au loyer et aux charges, révisable selon les mêmes conditions, jusqu’à la libération effective des lieux.

Les conséquences procédurales de la résiliation

La libération des lieux est ordonnée dans les huit jours, puis l’expulsion peut être exécutée avec le concours de la force publique. Le sort des meubles relève des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 à R. 433-6 du Code des procédures civiles d’exécution. L’exécution provisoire est de droit.

Article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Article 1728 du Code civil, Article 7 de la loi du 6 juillet 1989, Articles L. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Articles R. 433-1 à R. 433-6 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile

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