Procédure > frais irrépétibles
Les critères de condamnation aux dépens – Tribunal judiciaire de Dunkerque, 24 septembre 2026, RG n° 26/00079 : En application de l’article 491, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. La société est condamnée car elle ne justifie pas avoir répondu aux sollicitations amiables, notamment à la mise en demeure reçue, et la communication n’est intervenue qu’après l’assignation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — frais irrépétibles— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.