Le motif légitime d’une expertise médicale – Tribunal judiciaire de Nice, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00617

Le motif légitime d’une expertise médicale – Tribunal judiciaire de Nice, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00617 : L’article 145 du Code de procédure civile permet une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’un motif légitime justifie d’établir contradictoirement des faits susceptibles d’influencer le litige. Les certificats médicaux, la prescription de soins, la prise en charge psychologique et les circonstances de l’attaque établissent suffisamment la réalité d’un dommage corporel et psychique à évaluer.