La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal judiciaire de Nice, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00617

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal judiciaire de Nice, 24 septembre 2026, N° de RG 26/00617 : Selon l’article 835 du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable. L’article 1242 du Code civil rend responsables les gardiens du chien des dommages causés par celui-ci. Les éléments médicaux et vétérinaires ont rendu suffisamment certaine la responsabilité des gardiens, justifiant une provision réduite à 800 euros.