La médiation judiciaire après accord des parties – Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 25/15788

La médiation judiciaire après accord des parties – Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 25/15788 : L’article 1534 du code de procédure civile permet au juge saisi, y compris en référé, d’ordonner une médiation après accord des parties. La mesure peut porter sur tout ou partie du litige et interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à son issue. Le juge désigne le médiateur et fixe les modalités de la mission.