Médiation > Médiation judiciaire
La confidentialité des échanges de médiation – Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2026, N° de RG 25/15788 : L’article 1528-3 du code de procédure civile impose, sauf accord contraire, la confidentialité de ce qui est dit, écrit ou fait pendant la médiation, ainsi que des pièces élaborées dans ce cadre. Des exceptions existent notamment pour des raisons impérieuses d’ordre public, la protection de l’enfant, l’intégrité physique ou psychologique, ou la mise en œuvre de l’accord.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.