La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, Vu les articles 6 et 21 par. 1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Considérant que l’article 13-2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique a abrogé l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

Considérant que la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques a modifié certaines dispositions du Code Electoral et, en particulier, celles relatives aux moyens de communication mis à la disposition des partis politiques ;

DECIDE, dans ces conditions, d’abroger la délibération n° 85-60 du 5 novembre 1985 et de la remplacer par la délibération portant recommandation relative à l’utilisation de fichiers à des fins politiques, au regard de la loi du 6 janvier 1978. Le Président, Jacques FAUVET