Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 17 novembre 2021 par laquelle la rectrice de l’académie de Strasbourg a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Par un jugement n° 2200341, 2203000 du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 16 septembre 2024 et 30 juillet 2025, M. B… A…, représenté par Me Manla Ahmad, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler la décision du 17 novembre 2021 ;

3°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Strasbourg, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de prendre une nouvelle décision reconnaissant l’imputabilité au service de sa maladie dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

– les courriers de convocation adressés par le secrétariat de la commission de réforme n’indiquent pas qu’il a le droit d’être entendu et sont dès lors entachés d’irrégularité au regard des dispositions précitées de l’article 19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;

– l’interdiction formelle d’assister au conseil de discipline qui lui a été opposée est irrégulière ;

– l’ensemble des rapports d’expertise médicale ne lui ont pas été préalablement communiqués ;

– la composition de la commission de réforme est irrégulière en l’absence de représentants du personnel ;

– la décision attaquée est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen sérieux ;

– elle est entachée d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation ;

– il a subi un harcèlement moral de la part de sa hiérarchie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025 le recteur de l’académie de Strasbourg conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

– le décret n °86-442 du 14 mars 1986 ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Berthou,

– et les conclusions de M. Meisse, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, professeur certifié d’économie et gestion a été placé en congé de longue maladie non imputable au service du 22 janvier 2018 au 21 janvier 2021. Le 15 juillet 2020, il a formé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour un syndrome anxio-dépressif. Par un arrêté du 10 juin 2021, il a été placé en retraite pour invalidité à compter du 22 janvier 2021. Par une décision du 17 novembre 2021, la rectrice de l’académie de Strasbourg a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie déclarée le 15 juillet 2020 par M. A…. Le requérant a formé un recours gracieux contre cette décision par un courrier du 9 janvier 2022, réceptionné le 14 janvier suivant. Une décision implicite de rejet de ce recours gracieux est née du silence gardé par l’administration le 14 mars 2022. Par la présente requête, M. A… demande à la cour d’annuler le jugement du 18 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d’annulation de la décision du 17 novembre 2021 et du rejet de son recours gracieux.

Sur le bien-fondé du jugement :

2. Aux termes de l’article 19 alors en vigueur du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires :  » (…) La commission de réforme, si elle le juge utile, peut faire comparaître le fonctionnaire intéressé. Celui-ci peut se faire accompagner d’une personne de son choix ou demander qu’une personne de son choix soit entendue par la commission de réforme. / (…) Le secrétariat de la commission de réforme informe le fonctionnaire : / – de la date à laquelle la commission de réforme examinera son dossier ; / – de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de se faire entendre par la commission de réforme, de même que de faire entendre le médecin et la personne de son choix. (…) « .

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A… a été informé, par un courrier du 19 octobre 2021, de la réunion de la commission de réforme le 5 novembre 2021 pour émettre un avis sur sa demande de reconnaissance de l’imputabilité au service de sa pathologie anxio-dépressive. Ce courrier non seulement n’indique pas la possibilité qui lui est offerte en application des dispositions précitées du décret du 14 mars 1986 de se faire entendre et de faire entendre le médecin et la personne de son choix devant la commission de réforme, laquelle a effectivement siégé le 5 novembre 2021 et a émis un avis défavorable à l’imputabilité au service de sa maladie, mais indique au contraire qu’en raison des restrictions sanitaires alors en vigueur, il ne lui est pas possible d’assister ou de se faire représenter à cette séance. Toutefois, la rectrice ne justifie aucunement d’une telle impossibilité prétendument en lien avec la situation sanitaire de la France en novembre 2021. M. A… a ainsi été privé de la garantie du caractère contradictoire de la procédure devant cette commission. Il est dès lors fondé à demander l’annulation de la décision du 17 novembre 2021 par laquelle la rectrice de l’académie de Strasbourg a déclaré non imputable au service la maladie apparue le 13 novembre 2017.

4. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. A… est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement du 18 juillet 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d’annulation de la décision du 17 novembre 2021 et du rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Le présent arrêt implique nécessairement que le recteur de l’académie de Strasbourg réexamine la situation de M. A… dans un délai de trois mois à compter de sa notification.

Sur les frais de l’instance :

6. M. A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Manla Ahmad, avocat de M. A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Manla Ahmad de la somme de 2 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 juillet 2024 est annulé.

Article 2 : La décision du 17 novembre 2021 ainsi que le rejet implicite du recours gracieux formé par M. A… sont annulés.

Article 3 : Il est enjoint au recteur de l’académie de Strasbourg de réexaminer la demande de M. A… dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 4 : L’Etat versera à Me Manla Ahmad une somme de 2 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Manla Ahmad renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A…, à Me Manla Ahmad et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Strasbourg.

Délibéré après l’audience du 3 juillet 2026, à laquelle siégeaient :

– Mme Rousselle, présidente,

– Mme Bauer, présidente-assesseure,

– M. Berthou, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2026.

Le rapporteur,

Signé : D. BERTHOULa présidente,

Signé : P. ROUSSELLE

La greffière,

Signé : V. CHEVRIER

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière :

V. CHEVRIER

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N° 24NC02360