Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par trois actes introductifs d’instance distincts, M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande du 27 décembre 2022 d’octroi de l’avantage spécifique d’ancienneté pour son affectation au sein de la formation motocycliste urbaine de Martigues du 1er septembre 2008 au 29 février 2012, d’autre part, d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande du 27 février 2023 d’octroi de l’avantage spécifique d’ancienneté pour son affectation au sein des formations motocyclistes urbaines de Lyon du 1er septembre 1996 au 31 août 2004 et de Marseille du 1er septembre 2004 au 31 août 2008, et, enfin, d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2024 par lequel le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande d’octroi de l’avantage spécifique d’ancienneté pour son affectation au sein des formations motocyclistes urbaines de Lyon, de Marseille et de Martigues au titre des périodes précitées. M. B… a également demandé au tribunal administratif de Marseille d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à la reconstitution de sa carrière en prenant en compte l’avantage spécifique d’ancienneté.

Par un jugement n°s 2304408, 2305567, 2411048 du 3 juin 2025, le tribunal administratif de Marseille, après avoir joint les trois demandes de M. B…, d’une part, a annulé les décisions attaquées et, d’autre part, a enjoint au ministre de l’intérieur de procéder à la reconstitution de la carrière de M. B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, le ministre de l’intérieur demande à la cour d’annuler le jugement n°s 2304408, 2305567, 2411048 du 3 juin 2025 du tribunal administratif de Marseille et de rejeter les demandes de M. B….

Il soutient que :

– faute d’avoir été affecté dans une circonscription de police ou une subdivision d’une telle circonscription, M. B… ne peut prétendre au bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté, l’affectation en formation motocycliste urbaine ne pouvant en aucun cas s’apparenter à une affectation au sein d’une circonscription de sécurité publique ;

– les créances sollicitées par M. B… pour la période antérieure au 1er janvier 2018 sont prescrites.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2025, M. B…, représenté par Me Leturcq, conclut au rejet de la requête et demande à la cour, d’une part, d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de lui attribuer l’avantage spécifique d’ancienneté à compter du 1er septembre 1996 et de procéder à la reconstitution de sa carrière dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et, d’autre part, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le ministre de l’intérieur ne sont pas fondés.

Un courrier du 22 décembre 2025 adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative les a informées de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à l’audience et leur a indiqué la date à partir de laquelle l’instruction pourrait être close, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613-1 et le dernier alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

Par une ordonnance du 3 mars 2026, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ;

– le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ;

– l’arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l’article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l’avantage spécifique d’ancienneté accordés à certains agents de l’Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ;

– le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Martin, rapporteur,

– les conclusions de M. Lombart, rapporteur public,

– et les observations de Me Clüsener-Godt substituant Me Leturcq, représentant M. B….

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, fonctionnaire de la police nationale, a été successivement affecté à la formation motocycliste urbaine de Lyon du 1er septembre 1996 au 31 août 2004, à la formation motocycliste urbaine de Marseille du 1er septembre 2004 au 31 août 2008, et à la formation motocycliste urbaine de Martigues du 1er septembre 2008 au 29 février 2012. Par des demandes formulées par courriers des 11 octobre 2022, 27 décembre 2022 et 27 février 2023 adressés au ministre de l’intérieur, il a sollicité le bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté institué par l’article 11 de la loi du 26 juillet 1991 pour ses périodes d’activité au sein de ces services. Par décision du 25 octobre 2022, l’administration a rejeté la demande présentée le 11 octobre 2022 par M. B…. Par ailleurs, à la suite du réexamen de l’ensemble de la situation de l’intéressé, le ministre, par arrêté du 23 septembre 2024, a refusé de lui accorder le bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté au titre de ses affectations au sein des formations motocyclistes urbaines, ainsi qu’à la préfecture de police de Paris du 1er janvier 1995 au 31 août 1996 et à la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône du 1er mars 2012 au 16 décembre 2015. Par un jugement du 3 juin 2025, dont le ministre de l’intérieur relève appel, le tribunal administratif de Marseille, d’une part, a regardé M. B… comme ayant entendu demander, outre l’annulation des décisions implicites de rejet nées sur ses demandes des 27 décembre 2022 et 27 février 2023 ainsi que de l’arrêté du 23 septembre 2024, l’annulation de la décision du 25 octobre 2022, d’autre part, a annulé l’ensemble de ces décisions, et, enfin, a enjoint au ministre de l’intérieur de procéder à la reconstitution de la carrière de M. B….

Sur la légalité des décisions en litige :

2. En premier lieu, aux termes de l’article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifié par l’article 17 de la loi du 25 juillet 1994 :  » Les fonctionnaires de l’Etat et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d’Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon, à un avantage spécifique d’ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret « . Aux termes de l’article 1er du décret du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l’avantage spécifique d’ancienneté accordés à certains agents de l’Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles :  » Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles (…) doivent correspondre : / 1° En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget (…) « .

3. La liste des circonscriptions de police ouvrant droit à l’avantage spécifique d’ancienneté a d’abord été fixée, sur le fondement de ces dispositions, par un arrêté du 17 janvier 2001. Le Conseil d’Etat, statuant au contentieux ayant, par voie d’exception, constaté l’illégalité de cet arrêté par sa décision n° 327428 du 16 mars 2011, les ministres compétents ont pris, le 3 décembre 2015, un nouvel arrêté, publié au Journal officiel de la République française le 16 décembre suivant. Cet arrêté ne disposant que pour l’avenir, une directive du ministre de l’intérieur du 9 mars 2016, publiée au bulletin officiel du 15 avril 2016, a arrêté, à titre d’orientation générale pour le traitement de la situation des agents en matière d’avantage spécifique d’ancienneté entre le 1er janvier 1995 et le 16 décembre 2015, une liste indicative de circonscriptions de sécurité publique éligibles à cet avantage pour cette période passée. Au nombre des circonscriptions mentionnées par cette directive figurent les circonscriptions de sécurité publique de Lyon, Martigues et Marseille.

4. L’illégalité de l’arrêté du 17 janvier 2001 n’implique pas que l’administration serait tenue de rejeter les demandes des fonctionnaires de police tendant à l’attribution de l’avantage spécifique d’ancienneté au titre de services accomplis antérieurement à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 3 décembre 2015. Une telle demande doit être accueillie sous réserve, s’agissant du versement de rappels de traitement, de l’application des dispositions relatives à la prescription des créances sur l’Etat, si l’agent était affecté à une circonscription de police, ou une subdivision d’une telle circonscription, où se posaient des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles au sens et pour l’application des dispositions de l’article 11 de la loi du 26 juillet 1991 modifiée. Par suite, ces dispositions font obstacle à l’attribution de l’avantage spécifique d’ancienneté à un agent affecté administrativement non à une circonscription de sécurité publique ou à une circonscription de sécurité de proximité, mais dans un service dépendant directement de la direction départementale de la sécurité publique, quel que soit le lieu où l’intéressé exerce ses fonctions.

5. Il ressort d’abord des pièces du dossier, notamment des informations extraites du logiciel de gestion des personnels du ministère de l’intérieur  » Dialogue 2 « , que la formation motocycliste urbaine de Lyon, au sein de laquelle M. B… a été affecté du 1er septembre 1996 au 31 août 2004, dépend directement de la circonscription de sécurité publique de Lyon, qualifiée à cet égard d’unité mère, qui figure, ainsi qu’il a été dit, dans la liste des circonscriptions de police où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. De plus, le procès-verbal d’installation de M. B… à compter du 1er septembre 1996, établi par le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, mentionne expressément que l’intéressé est affecté à la circonscription de sécurité publique de Lyon à compter de cette date. Il ressort en outre de nombreuses pièces relatives à la situation individuelle de M. B…, notamment de ses appréciations au titre des années 2000 et 2004, d’une attestation du commissaire principal chef du service de gestion opérationnelle à la direction départementale de la sécurité publique du Rhône du 14 février 2002, ou encore d’un arrêté préfectoral du 6 novembre 2001 portant maintien en disponibilité pour maladie, que l’intéressé était affecté à la circonscription de sécurité publique de Lyon.

6. Ensuite, il ressort des pièces du dossier, notamment des informations extraites du logiciel de gestion des personnels du ministère de l’intérieur  » Dialogue 2 « , que la formation motocycliste urbaine de Marseille, au sein de laquelle M. B… a été affecté du 1er septembre 2004 au 31 août 2008, dépend directement de la circonscription de sécurité publique de Marseille, qualifiée à cet égard d’unité mère, qui figure, ainsi qu’il a été dit, dans la liste des circonscriptions de police où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. En outre, le procès-verbal d’installation de M. B… à compter du 1er septembre 2004, établi par le commissaire divisionnaire chef du service de gestion opérationnelle, mentionne expressément que l’intéressé était affecté à la circonscription de sécurité publique de Marseille à compter de cette date.

7. Enfin, il ressort des pièces du dossier, notamment des informations extraites du logiciel de gestion des personnels du ministère de l’intérieur  » Dialogue 2 « , que la formation motocycliste urbaine de Martigues, au sein de laquelle M. B… a été affecté du 1er septembre 2008 au 29 février 2012, dépend directement de la circonscription de sécurité publique de Martigues, qualifiée à cet égard d’unité mère, qui figure, ainsi qu’il a été dit, dans la liste des circonscriptions de police où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. En outre, l’intimé produit des pièces, notamment un  » soit transmis  » adressé le 20 janvier 2011 par le ministre de l’intérieur au préfet délégué pour la défense relatif à un dossier d’enquête au sujet d’un accident de service, ou encore un arrêté de ce même préfet du 8 avril 2011 qui reconnaît l’imputabilité au service de l’accident au bénéfice de M. B…, qui indiquent que l’intéressé était affecté à la circonscription de sécurité publique de Martigues.

8. Par ailleurs, le rattachement des formations motocyclistes urbaines précitées à une circonscription de sécurité publique correspond tant aux modalités d’organisation et de fonctionnement des formations motocyclistes urbaines fixées par le directeur général de la police nationale dès l’année 1975, qu’aux préconisations de l’instruction du 28 décembre 2015 portant doctrine d’emploi et d’organisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique, selon laquelle les circonscriptions de sécurité publique comprennent, au titre de la mission d’assistance, de prévention et d’ordre public et parmi les unités d’ordre public et de soutien, les formations motocyclistes urbaines. Si le ministre de l’intérieur soutient que les services accomplis dans une formation motocycliste urbaine ne correspondent pas à une affectation dans une circonscription de sécurité publique au sens de l’article 1er du décret du 21 mars 1995, il ne produit pas plus en appel qu’en première instance des éléments de nature à remettre en cause les informations résultant des pièces précitées produites par M. B…. Dans ces conditions, l’intéressé, qui doit être regardé comme ayant été affecté administrativement dans des circonscriptions de police où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, peut prétendre au bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté au titre de son affectation au sein des formations motocyclistes urbaines de Lyon, Marseille et Martigues entre le 1er septembre 1996 et le 29 février 2012.

9. En second lieu, si le ministre de l’intérieur oppose de nouveau, en cause d’appel, une exception de prescription quadriennale pour toutes les créances antérieures au 1er janvier 2018, il n’apporte aucune critique utile aux motifs retenus par les premiers juges pour écarter une telle exception. En outre, dès lors que l’intimé ne se prévaut pas dans la présente instance d’une créance, l’exception de prescription quadriennale opposée par le ministre de l’intérieur est dépourvue d’objet.

10. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l’intérieur n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé les décisions par lesquelles l’administration a rejeté les demandes de M. B… tendant à l’attribution de l’avantage spécifique d’ancienneté pour la période du 1er septembre 1996 au 29 février 2012. Par suite, ses conclusions à fin d’annulation de ce jugement doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. B… :

11. Dans les circonstances de l’espèce, eu égard à l’injonction déjà prononcée par le tribunal tendant à ce que le ministre de l’intérieur reconstitue la carrière de M. B… en prenant en compte l’avantage spécifique d’ancienneté auquel il a droit, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par M. B… en cause d’appel.

Sur les frais liés au litige :

12. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante à l’instance, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La requête du ministre de l’intérieur est rejetée.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par M. B… est rejeté.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’intérieur et à M. A… B….

Délibéré après l’audience du 1er septembre 2026, où siégeaient :

– Mme Karine Jorda-Lecroq, présidente,

– M. Michaël Revert, président assesseur,

– M. Stéphen Martin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.

N° 25MA01642 2