Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande du 8 décembre 2021 tendant à l’attribution de l’avantage spécifique d’ancienneté pour sa période d’affectation à la formation motocycliste urbaine de Cannes du 1er mai 2008 au 31 décembre 2017, et d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à la reconstitution de sa carrière en prenant en compte l’avantage spécifique d’ancienneté.

Par un jugement n° 2201666 du 29 avril 2025, le tribunal administratif de Nice, d’une part, a annulé la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté la demande de M. A… tendant à l’attribution de l’avantage spécifique d’ancienneté pour la période allant du 1er mai 2008 au 31 décembre 2017, et, d’autre part, a enjoint au ministre de l’intérieur de procéder à la reconstitution de la carrière de M. A… pour cette même période et de lui verser les sommes correspondantes non atteintes par la prescription quadriennale.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, le ministre de l’intérieur demande à la cour d’annuler le jugement n° 2201666 du 29 avril 2025 du tribunal administratif de Nice et de rejeter les demandes de M. A….

Il soutient que :

– faute d’avoir été affecté dans une circonscription de police ou une subdivision d’une telle circonscription, M. A… ne peut prétendre au bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté, l’affectation en formation motocycliste urbaine ne pouvant en aucun cas s’apparenter à une affectation au sein d’une circonscription de sécurité publique ;

– les créances au titre de la période antérieure au 1er janvier 2016 sont prescrites.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2025, M. A…, représenté par Me Leturcq, conclut au rejet de la requête et demande à la cour, d’une part, d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de lui attribuer l’avantage spécifique d’ancienneté à compter du 1er mai 2008 et de procéder à la reconstitution de sa carrière dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et, d’autre part, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le ministre de l’intérieur ne sont pas fondés.

Un courrier du 22 décembre 2025 adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative les a informées de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à l’audience et leur a indiqué la date à partir de laquelle l’instruction pourrait être close, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613-1 et le dernier alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

Par une ordonnance du 3 mars 2026, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

En application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par courrier du 25 août 2026, de ce que la cour était susceptible de relever d’office l’irrecevabilité, en raison de leur tardiveté, des conclusions à fin d’annulation de la décision implicite attaquée en tant qu’elle concerne la période postérieure au 17 décembre 2015 régie par l’arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l’article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l’avantage spécifique d’ancienneté accordés à certains agents de l’Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles, dès lors qu’elle est purement confirmative de la décision rejetant implicitement la première demande de M. A… reçue le 28 janvier 2016 par l’administration, qui a acquis un caractère définitif.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ;

– le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ;

– l’arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des circonscriptions de police prévues au

1° de l’article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l’avantage spécifique d’ancienneté accordés à certains agents de l’Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ;

– le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Martin, rapporteur,

– les conclusions de M. Lombart, rapporteur public,

– et les observations de Me Clüsener-Godt substituant Me Leturcq, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, fonctionnaire de la police nationale, a été affecté à la formation motocycliste urbaine de Cannes à compter du 1er mai 2008. Par courrier du 8 décembre 2021, il a sollicité le bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté institué par l’article 11 de la loi du 26 juillet 1991 pour ses périodes d’activité au sein de ce service entre le 1er mai 2008 et le 31 décembre 2017. Par un jugement du 29 avril 2025, dont le ministre de l’intérieur relève appel, le tribunal administratif de Nice, d’une part, a annulé la décision par laquelle le ministre a rejeté la demande de M. A… tendant à l’attribution de l’avantage spécifique d’ancienneté pour la période allant du 1er mai 2008 au 31 décembre 2017, et, d’autre part, a enjoint au ministre de l’intérieur de procéder à la reconstitution de la carrière de M. A… et de lui verser les sommes correspondantes.

Sur la recevabilité de la demande de première instance :

2. Il est constant que, par courrier du 28 décembre 2015, reçu le 28 janvier 2016, M. A… a sollicité du ministre de l’intérieur l’attribution de l’avantage spécifique d’ancienneté au titre de sa période d’affectation à la formation motocycliste urbaine de Cannes à compter du 1er mai 2008. Cette demande a été implicitement rejetée et, par un jugement n° 1602475 du 7 décembre 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté le recours de M. A… tendant à l’annulation de cette décision implicite de rejet, qui est dès lors devenue définitive. M. A… a de nouveau saisi le ministre de l’intérieur d’une demande d’attribution de cet avantage spécifique d’ancienneté par courrier du 8 décembre 2021 au titre de son affectation au sein de la formation motocycliste urbaine de Cannes. Cette demande avait le même objet que celle présentée le 28 janvier 2016. Toutefois, depuis cette précédente demande, par une directive du 9 mars 2016, publiée le 15 avril 2016 au bulletin officiel du ministre de l’intérieur, la circonscription de sécurité publique de Cannes a été inscrite sur la liste des circonscriptions de police ouvrant droit à l’avantage spécifique d’ancienneté pour la période du 1er janvier 1995 au 16 décembre 2015. Cette directive, entrée en vigueur postérieurement au refus opposé à la première demande de M. A… du 28 janvier 2016, est constitutive d’un élément de droit nouveau de nature à faire regarder la décision en litige dans la présente instance comme intervenue dans des circonstances nouvelles s’agissant de la période allant du 1er mai 2008 au 16 décembre 2015. Dès lors, la décision en litige est purement confirmative de la décision implicite de rejet de la précédente demande de M. A… du 28 décembre 2015, en tant seulement qu’elle concerne la période allant du 17 décembre 2015 au 31 décembre 2017. En revanche, la demande présentée par M. A… devant les premiers juges est recevable en tant qu’elle porte sur la période antérieure au 17 décembre 2015.

3. Il résulte de ce qui précède que c’est à tort que, par l’article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté la demande présentée le 8 décembre 2021 par M. A…, en tant que cette décision porte sur la période allant du 17 décembre 2015 au 31 décembre 2017.

Sur la légalité de la décision contestée, en tant qu’elle porte sur la période du 1er mai 2008 au 16 décembre 2015 :

4. Aux termes de l’article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifié par l’article 17 de la loi du 25 juillet 1994 :  » Les fonctionnaires de l’Etat et les militaires de la gendarmerie affectés pendant une durée fixée par décret en Conseil d’Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon, à un avantage spécifique d’ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret « . Aux termes de l’article 1er du décret du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l’avantage spécifique d’ancienneté accordés à certains agents de l’Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles :  » Les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles (…) doivent correspondre : / 1° En ce qui concerne les fonctionnaires de police, à des circonscriptions de police ou à des subdivisions de ces circonscriptions désignées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité, du ministre chargé de la ville, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget (…) « .

5. Ainsi qu’il a été dit, une directive du ministre de l’intérieur du 9 mars 2016, publiée au bulletin officiel du 15 avril 2016, a arrêté, à titre d’orientation générale pour le traitement de la situation des agents en matière d’avantage spécifique d’ancienneté entre le 1er janvier 1995 et le 16 décembre 2015, une liste indicative de circonscriptions de sécurité publique éligibles à cet avantage pour cette période passée. Au nombre des circonscriptions mentionnées par cette directive figure la circonscription de sécurité publique de Cannes.

6. Il ressort des pièces du dossier, notamment des informations extraites du logiciel de gestion des personnels du ministère de l’intérieur  » Dialogue 2 « , que la formation motocycliste urbaine de Cannes, au sein de laquelle M. A… a été affecté à compter du 1er mai 2008, dépend directement de la circonscription de sécurité publique de Cannes, qualifiée à cet égard d’unité mère, qui figure, ainsi qu’il a été dit, dans la liste des circonscriptions de police où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. En outre, le procès-verbal d’installation de M. A… du 1er mai 2008, établi par le directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-Maritimes, mentionne expressément que l’intéressé est affecté à la circonscription de sécurité publique de Cannes à compter de cette date. Il ressort en outre des pièces du dossier, notamment des organigrammes de la circonscription de sécurité publique de Cannes ainsi que d’une note d’organisation de cette circonscription du 3 décembre 2012 qu’elle comporte, au titre de l’unité de sécurité routière, la formation motocycliste urbaine. De même, il ressort tant d’un arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité sud du 26 octobre 2011, portant reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident subi par M. A…, que d’un courrier adressé à l’intéressé le 22 novembre 2017 par le préfet des Alpes-Maritimes, que celui-ci est administrativement affecté à la circonscription de sécurité publique de Cannes. Par ailleurs, le rattachement des formations motocyclistes urbaines aux circonscriptions de sécurité publique correspond tant aux modalités d’organisation et de fonctionnement des formations motocyclistes urbaines fixées par le directeur général de la police nationale dès l’année 1975, qu’aux préconisations de l’instruction du 28 décembre 2015 portant doctrine d’emploi et d’organisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique, selon laquelle les circonscriptions de sécurité publique comprennent, au titre de la mission d’assistance, de prévention et d’ordre public et parmi les unités d’ordre public et de soutien, les formations motocyclistes urbaines. Si le ministre de l’intérieur soutient que les services accomplis dans une formation motocycliste urbaine ne correspondent pas à une affectation dans une circonscription de sécurité publique au sens de l’article 1er du décret du 21 mars 1995, il ne produit pas plus en appel qu’en première instance des éléments de nature à remettre en cause les informations résultant des pièces précitées produites par M. A…. Dans ces conditions, l’intéressé, qui doit être regardé comme ayant été affecté administrativement dans une circonscription de police où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, peut prétendre au bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté au titre de son affectation à la formation motocycliste urbaine de Cannes entre le 1er mai 2008 et le 16 décembre 2015.

7. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l’intérieur est fondé à soutenir que c’est à tort que, par l’article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite par laquelle l’administration a rejeté la demande de M. A… tendant à l’attribution de l’avantage spécifique d’ancienneté, en tant que cette décision porte sur la période allant du 17 décembre 2015 au 31 décembre 2017, ainsi que cela a été dit au point 3. Par suite, ce jugement doit être annulé dans cette mesure, et la demande de première instance présentée par M. A… doit, également dans cette mesure, être rejetée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. A… :

8. Le ministre de l’intérieur oppose de nouveau en appel la prescription prévue par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 à la demande de M. A… tendant à ce que lui soit attribué l’avantage spécifique d’ancienneté à compter du 1er mai 2008 et à ce qu’il soit procédé à la reconstitution de sa carrière. L’annulation partielle de la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté la demande de M. A… du 8 décembre 2021, en tant que ce rejet porte sur la période allant du 1er mai 2008 au 16 décembre 2015, implique que le ministre de l’intérieur reconstitue la carrière de M. A… en prenant en compte l’avantage spécifique d’ancienneté pour cette seule période, sans qu’il y ait lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. En outre, en l’état des demandes qui étaient formées devant eux, c’est à tort que les premiers juges se sont prononcés sur l’exception de prescription quadriennale opposée par le ministre, les conséquences financières de la reconstitution de carrière, qui n’avaient pas fait l’objet d’une demande en injonction, relevant seulement de l’exécution du jugement et l’exception de prescription quadriennale opposée par le ministre de l’intérieur étant dès lors dépourvue d’objet. Il appartiendra au ministre de l’intérieur, s’il s’y croit fondé, de faire application des dispositions de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription de la créance de l’Etat, lors du réexamen de la situation de l’intéressé.

9. Par suite, il y a lieu également d’annuler l’article 2 du jugement attaqué en tant qu’il enjoint au ministre de l’intérieur, d’une part, de reconstituer la carrière de M. A… pour la période du 17 décembre 2015 au 31 décembre 2017, et, d’autre part, de verser à celui-ci les sommes correspondant à la reconstitution de sa carrière non couvertes par la prescription quadriennale.

Sur les frais liés au litige :

10. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A… présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté la demande de M. A… du 8 décembre 2021 tendant à l’attribution de l’avantage spécifique d’ancienneté pour sa période d’affectation à la formation motocycliste urbaine de Cannes est annulée en tant qu’elle porte sur la période du 1er mai 2008 au 16 décembre 2015.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de procéder à la reconstitution de carrière de M. A… pour la période allant du 1er mai 2008 au 16 décembre 2015, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : Le jugement n° 2201666 du 29 avril 2025 du tribunal administratif de Nice est annulé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’intérieur et à M. B… A….

Délibéré après l’audience du 1er septembre 2026, où siégeaient :

– Mme Karine Jorda-Lecroq, présidente,

– M. Michaël Revert, président assesseur,

– M. Stéphen Martin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.

N° 25MA01256 2