Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 24 août et le 12 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Oiseaux-Nature demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’arrêté du 10 août 2026 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qu’il classe le renard roux dans 203 communes du département des Vosges et la fouine sur l’ensemble du département « espèces susceptibles d’occasionner des dégâts » au titre de l’article R. 427-6-II du code de l’environnement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– elle a un intérêt à agir ;

– la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’arrêté contesté permet l’utilisation depuis le 21 août 2026 de pièges non sélectifs ;

– l’arrêté porte une atteinte disproportionnée en ce qu’il ne limite pas la manière de chasser les renards et les fouines ce qui a des conséquences pour l’intérêt public, notamment en ce que leur présence permet la diminution de celle des tiques et donc une réduction du risque de maladie de Lyme pour les êtres humains ;

– la biodiversité étant particulièrement fragile, notamment suite à plusieurs vagues caniculaires, les animaux sont vulnérables et facilement piégeables, ce qui rend la limitation de la pose de piège nécessaire ;

– la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature n’a pas tenu compte du résultat de la consultation du public, qui est majoritairement défavorable ;

– il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée en ce que la recommandation du ministère de la transition écologique selon laquelle la situation locale doit être prise en compte n’a pas été respectée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2026 la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature conclut au rejet de la requête. Elle soutient que la condition d’urgence n’est pas satisfaite, et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 9 septembre 2026, la Fédération nationale des chasseurs et la Fédération départementale des chasseurs des Vosges concluent au rejet de la requête. Elles soutiennent que la condition d’urgence n’est pas remplie et qu’aucun moyen n’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté contesté.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code de l’environnement ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, l’association Oiseaux-Nature, et d’autre part, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ainsi que la Fédération nationale des chasseurs et la fédération départementale des chasseurs des Vosges ;

Ont été entendus lors de l’audience publique du 14 septembre 2026, à 11 heures :

– les représentants de l’association Oiseaux-Nature ;

– les représentants de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;

– Me Lesourd, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat de la Fédération nationale des chasseurs et de la fédération départementale des chasseurs des Vosges ;

– les représentants de la Fédération nationale des chasseurs et de la fédération départementale des chasseurs des Vosges ;

à l’issue de laquelle la juge des référés a clos l’instruction ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

2. La Fédération nationale des chasseurs et la Fédération départementale des chasseurs des Vosges ont intérêt au maintien de l’arrêté du 10 août 2026 de la ministre de la transition écologique pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, contesté par l’association Oiseaux-Nature en ce qu’il classe le renard roux sur la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans 203 communes du département des Vosges et la fouine sur la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans tout le département des Vosges. Par suite, leur intervention en défense est recevable.

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l’acte en litige sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

4. Pour établir l’urgence qu’elle invoque, l’association Oiseaux-Nature soutient, d’une part, que l’exécution de l’arrêté litigieux est de nature à entraîner une baisse immédiate de la population du renard roux et de la fouine dans le département des Vosges alors que la grande sécheresse qui sévit depuis cet été notamment dans ce département a déjà pour effet de les affaiblir et d’augmenter leur mortalité et alors que ces espèces, prédatrices de rongeurs, contribuent de façon décisive à la prévention de la maladie de Lyme et à la préservation des récoltes, qui sont toutes deux d’intérêt public. Elle souligne également qu’en l’absence de sélectivité des pièges utilisés, d’autres espèces animales, dont certaines sont protégées, seront détruites, d’autant qu’à cette période de l’année la sécheresse et le cycle des naissances accroissent la vulnérabilité des animaux au piégeage. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction ni des échanges à l’audience que l’exécution de l’arrêté litigieux risque dans l’immédiat de porter une atteinte à la biodiversité et au bon état de conservation du renard roux et de la fouine, tous deux classés en France en « préoccupation mineure » par le comité français de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et dont il n’est pas allégué qu’il en irait différemment dans le département des Vosges, justifiant de suspendre son application sans attendre le jugement de la requête au fond. Il ne résulte pas non plus de l’instruction qu’elle emporte par elle-même des effets tels sur la situation sanitaire et l’état des récoltes qu’elle caractériserait une situation d’urgence au sens et pour l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, la condition d’urgence prévue par ces dispositions ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant au doute sérieux sur la légalité de l’arrêté litigieux, que la requête de l’association Oiseaux-Nature ne peut qu’être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1er : L’intervention de la Fédération nationale des chasseurs et de la Fédération départementale des chasseurs des Vosges est admise.

Article 2 : La requête de l’association Oiseaux-Nature est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Oiseaux-Nature, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et à la Fédération nationale des chasseurs, première intervenante dénommée.

Fait à Paris, le 17 septembre 2026

Signé : Gilles Pellissier

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La secrétaire,

Nathalie Pilet

ECLI:FR:CEORD:2026:519055.20260917