Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Mme A… B… a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2018, ainsi que des pénalités correspondantes.

Par un jugement n° 2401559 du 25 novembre 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 janvier 2026 et le 20 mai 2026 (non communiqué), Mme B…, représentée par Me Lallemand, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la procédure d’imposition est irrégulière dès lors que la signature d’une inspectrice divisionnaire n’a pas été apposée sur la proposition de rectification pour prendre la décision de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 76 AA du livre des procédures fiscales ;

– la proposition de rectification est entachée de défaut de motivation ;

– l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts est inapplicable dès lors qu’elle n’a pas été condamnée pour trafic de stupéfiants ;

– elle n’avait pas la libre disposition de la somme de 129 748 euros.

Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2026, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

– le code pénal ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Porée, premier conseiller,

– les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public,

– et les observations de Me Lallemand, représentant Mme B….

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 13 septembre 2021 et un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 7 juillet 2022, Mme B…, dont l’ancien concubin faisait l’objet d’une procédure pénale pour détention et trafic de stupéfiants, a été déclarée coupable de non justification de ressources ou de l’origine d’un bien par une personne en relation habituelle avec l’auteur de crimes ou délits de trafic ou usage de stupéfiants et condamnée à une peine de vingt-quatre mois d’emprisonnement assortis du sursis. Le 8 octobre 2021, l’administration fiscale a exercé un droit de communication auprès de la cour d’appel de Lyon pour consulter les pièces du dossier pénal des intéressés. Le 27 décembre 2021, celle-ci a été autorisée à accéder aux pièces de la procédure pénale. A l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration a taxé à l’impôt sur le revenu, au titre de l’année 2018, une somme de 129 748 euros correspondant à la moitié de la somme de 259 496 euros retrouvée en espèces au domicile de Mme B… à Ecully (Rhône), sur le fondement de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts en tant que revenu imposable présumé tiré d’une activité illicite. Mme B… a, en conséquence, été assujettie, au titre de l’année 2018, à une cotisation primitive d’impôt sur le revenu et aux contributions sociales, ces impositions étant assorties, outre des intérêts de retard, de la majoration de 80 % prévue au 4ième alinéa de l’article 1758 du code général des impôts. Mme B… relève appel du jugement du 25 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de décharge de ces impositions et pénalités.

Sur la régularité de la procédure d’imposition :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 76 AA du livre des procédures fiscales :  » 1. Lorsque les agents des impôts sont informés pour un contribuable de la situation de fait mentionnée à l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, ils peuvent modifier la base d’imposition sur le fondement des présomptions établies par cet article. 2. La décision de faire application du 1 est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d’Etat, qui vise à cet effet la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou la notification prévue à l’article L. 76. « . Aux termes de l’article R. 76 AA-1 du même livre :  » La décision de mettre en œuvre les dispositions du 1 de l’article L. 76 AA est prise par un agent ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire. « .

3. Il résulte de l’instruction que la proposition de rectification du 25 mars 2022 est revêtue de la signature, non seulement de l’inspecteur chargé du contrôle sur pièces, mais également de sa supérieure hiérarchique ayant le grade d’inspectrice divisionnaire. La circonstance que cette seconde signature figure dans un cadre comportant un renvoi à une mention relative à l’application des majorations pour manquement délibéré, manœuvres frauduleuses ou abus de droit fiscal, est sans incidence sur la mise en œuvre des dispositions du 1 de l’article L. 76 AA du livre des procédures fiscales. Le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure d’imposition au regard des exigences de ces dispositions doit donc être écarté comme manquant en fait.

4. En second lieu, aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales :  » L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. (…) « . Aux termes de l’article R. 57-1 de ce livre :  » La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L’administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article. « . Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter, outre la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base des redressements, ceux des motifs sur lesquels l’administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés qui sont nécessaires pour permettre au contribuable de formuler ses observations de manière entièrement utile.

5. La proposition de rectification du 25 mars 2022 désigne les impôts concernés et l’année d’imposition, mentionne l’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les dispositions du code général des impôts et du livre des procédures fiscales fondant les impositions, ainsi que la base des redressements de 129 748 euros et expose les motifs des rehaussements. En particulier, elle mentionne, d’une part, les références de la procédure pénale et de l’arrêt de la cour d’appel de Lyon dont a fait l’objet Mme B… et les dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts visant les crimes et délits de trafic de stupéfiants, d’autre part, que les sommes d’argent en espèces ont été saisies à son domicile où elle vivait avec son concubin. Elle relève enfin que l’administration a considéré qu’elle avait conjointement profité avec son concubin à parts égales de la somme de 259 496 euros. Cette motivation de la proposition de rectification a mis Mme B… en mesure de formuler utilement ses observations en réponse, ce qu’elle a d’ailleurs fait par courrier du 23 mai 2022. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de la proposition de rectification doit être écarté.

Sur le bien-fondé des impositions :

6. Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts :  » 1. Lorsqu’il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d’une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l’administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu’une personne a eu la libre disposition d’un bien objet d’une des infractions mentionnées au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale de ce bien au titre de l’année au cours de laquelle cette disposition a été constatée. / La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l’absence de libre disposition des biens mentionnés au premier alinéa, de la déclaration des revenus ayant permis leur acquisition ou de l’acquisition desdits biens à crédit. / Il en est de même des biens meubles qui ont servi à les commettre ou étaient destinés à les commettre. / Lorsqu’il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d’une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l’administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu’une personne a eu la libre disposition d’une somme d’argent, produit direct d’une des infractions visées aux 2 ou 3 du présent article, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable égal au montant de cette somme au titre de l’année au cours de laquelle cette disposition a été constatée. / La présomption peut être combattue par tout moyen et procéder notamment de l’absence de libre disposition des sommes mentionnées au quatrième alinéa, du caractère non imposable de ces sommes ou du fait qu’elles ont été imposées au titre d’une autre année. / Lorsque plusieurs personnes ont la libre disposition des biens ou de la somme mentionnés respectivement au premier et au quatrième alinéas, la base du revenu imposable est, sauf preuve contraire, répartie proportionnellement entre ces personnes. / 2. Le 1 s’applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal (…). « . Aux termes de l’article 222-37 du code pénal :  » Le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende. (…) « .

7. Il résulte des dispositions du 1 de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires à la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, que le législateur a entendu édicter une règle d’assiette propre à l’impôt sur le revenu, laquelle subordonne la présomption ainsi instituée à des constatations de faits opérées permettant d’établir qu’une personne a eu la libre disposition d’une somme d’argent, produit direct d’une des infractions visées au 2 de cet article.

8. Il résulte de l’instruction que, par un arrêt du 7 juillet 2022, la cour d’appel de Lyon a déclaré le désormais ex-concubin de la requérante coupable de détention, transport, acquisition, offre ou cession, de manière illicite de stupéfiants, en l’espèce de la cocaïne, en état de récidive légale et l’a condamné à une peine de sept ans d’emprisonnement pour ces faits commis du 1er janvier au 1er octobre 2018. La circonstance que Mme B… n’a pas été condamnée pour les mêmes chefs ne fait pas obstacle à l’application des dispositions précitées à son encontre si elle a eu la libre disposition de tout ou partie de la somme de 259 496 euros, produit direct du trafic de stupéfiants mené par son concubin. Il résulte de l’instruction que, lors de la perquisition le 2 octobre 2018 de la villa d’Ecully où elle vivait avec son concubin, il a été découvert dans une trappe des sommes en espèces de 252 630 euros, 5 290 francs suisses, 36 dollars US et 6 535 dirhams des Emirats Arabes-Unis, soit un total de 259 496 euros. Il ne résulte ni du jugement du tribunal correctionnel, ni de l’arrêt de la cour d’appel que l’ancien concubin de la requérante avait, seul, la libre disposition de ces espèces. Ainsi qu’il a été dit, la somme de 259 496 euros a été découverte au domicile de Mme B… qui était propriétaire de la villa. L’appelante ne démontre pas qu’elle n’a pas eu la libre disposition de cette somme en se bornant à se référer à ses déclarations au cours de la procédure pénale retranscrites dans le jugement du 13 septembre 2021 selon lesquelles elle ignorait la présence à son domicile d’une somme de 250 000 euros et à soutenir que le comportement violent de son concubin, poursuivi pour des faits de violences volontaires aggravées, l’avait dissuadée d’utiliser ces sommes. Si Mme B… conteste la base d’imposition déterminée à la moitié de la somme de 259 496 euros, soit 129 748 euros, elle se borne à faire valoir qu’elle s’est laissée entraîner par son ex-concubin dans un train de vie excédant ses revenus d’infirmière libérale. Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a estimé que Mme B… ayant eu la libre disposition en 2018 de la somme de 129 748 euros, elle avait perçu un revenu imposable égal de ce montant.

9. Il résulte de ce qui précède que Mme B… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par Mme B… soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A… B… et au ministre de l’action et des comptes publics.

Délibéré après l’audience du 3 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Pruvost, président de chambre,

M. Haïli, président-assesseur,

M. Porée, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 septembre 2026.

Le rapporteur,

A. Porée

Le président,

D. Pruvost

Le greffier en Chef,

C. Gomez

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

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N° 26LY00128