Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 19 juin 2020 par lequel le maire du Thoronet a, au nom de l’Etat, refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la restauration d’une ancienne construction à destinations d’habitation et agricole et d’enjoindre à la commune et à l’Etat, à titre principal, de lui délivrer le permis de construire dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard

Par un jugement n° 2003452 du 18 octobre 2024, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté et rejeté les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint la délivrance d’un permis de construire.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 décembre 2024 et le 17 mai 2026, M. B… A…, représenté par Me Chevallier, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler le jugement du 18 octobre 2024 du tribunal administratif de Toulon ;

2°) d’annuler l’arrêté du 19 juin 2020 refusant la délivrance du permis sollicité ;

3°) d’enjoindre à la commune du Thoronet de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d’enjoindre à la commune du Thoronet de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois, dans les mêmes conditions ;

4°) de mettre à la charge de la commune du Thoronet la somme de 7 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– le recours en appel est recevable, dès lors que l’annulation prononcée par les premiers juges ne permet pas de faire droit aux conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal ;

– le tribunal a omis de statuer sur son moyen relatif à l’absence de méconnaissance des dispositions de l’article L. 111-23 du code de l’urbanisme ;

– l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

– le projet se situe dans une zone urbanisée de la commune et ne méconnaît donc ni l’article L. 111-3 ni l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme ;

– il ne favorise pas une urbanisation diffuse incompatible avec la vocation de la zone ;

– le projet, qui porte sur la réhabilitation d’une construction existante, respecte les dispositions de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme ainsi que les dispositions de l’article L. 111-23 du même code ;

– le projet respecte les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, et un mémoire enregistré le 22 juin 2026 qui n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative, la commune du Thoronet, représentée par Me Parisi, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

– la requête est irrecevable, dès lors que le jugement attaqué est favorable au requérant ;

– les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2026, la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par un courrier du 16 juillet 2026, la cour a informé les parties sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative que l’arrêt à intervenir était susceptible d’être fondé sur le moyen, relevé d’office, tiré du défaut d’avis conforme du préfet du Var en application de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme, dès lors que la commune du Thoronet n’est couverte par aucun document d’urbanisme à la date des dispositions applicables au projet.

Le 11 août 2026, la commune du Thoronet a formulé des observations en réponse au moyen relevé d’office par la cour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Dyèvre, rapporteure,

– les conclusions de M. Quenette, rapporteur public,

– et les observations de Me Chevalier, représentant M. A…, et de Me Mothere, représentant la commune du Thoronet.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… est propriétaire d’un ensemble de parcelles, cadastrées section BK n°15, 16, 17, 18, 19, 20 et 25, situées dans le hameau des Maures sur le territoire de la commune du Thoronet. Il a sollicité, le 5 mars 2020, la délivrance d’un permis de construire pour restaurer une ancienne construction aux destinations, mixte, agricole et d’habitation. Par un arrêté du 19 juin 2020, pris au nom de l’Etat, le maire du Thoronet a refusé de lui délivrer ce permis de construire. Par un jugement du 18 octobre 2024, dont M. A… relève appel, le tribunal administratif de Toulon a annulé cet arrêté.

Sur la recevabilité de l’appel :

2. Lorsque le juge de l’excès de pouvoir annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l’annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder l’annulation sur le moyen qui lui paraît le mieux à même de régler le litige, au vu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. Mais, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions à fin d’annulation, des conclusions à fin d’injonction tendant à ce que le juge enjoigne à l’autorité administrative de prendre une décision dans un sens déterminé, il incombe au juge de l’excès de pouvoir d’examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de l’injonction demandée. Il en va également ainsi lorsque des conclusions à fin d’injonction sont présentées à titre principal sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire sur le fondement de l’article L. 911-2. De même, lorsque le requérant choisit de hiérarchiser, avant l’expiration du délai de recours, les prétentions qu’il soumet au juge de l’excès de pouvoir en fonction de la cause juridique sur laquelle reposent, à titre principal, ses conclusions à fin d’annulation, il incombe au juge de l’excès de pouvoir de statuer en respectant cette hiérarchisation, c’est-à-dire en examinant prioritairement les moyens qui se rattachent à la cause juridique correspondant à la demande principale du requérant. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens assortissant la demande principale du requérant mais retient un moyen assortissant sa demande subsidiaire, le juge de l’excès de pouvoir n’est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu’il retient pour annuler la décision attaquée. Statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande principale.

3. Si le jugement est susceptible d’appel, le requérant est recevable à relever appel en tant que le jugement n’a pas fait droit à sa demande principale. Il appartient alors au juge d’appel, statuant dans le cadre de l’effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale.

4. Il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Toulon que M. A… a présenté au tribunal des conclusions tendant, d’une part, à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du 19 juin 2020 lui refusant le permis de construire sollicité et, d’autre part, à ce qu’il soit enjoint à titre principal à la commune et à l’Etat, de lui délivrer ce permis de construire dans un délai d’un mois, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, que sa demande soit réexaminée dans un délai de deux mois, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Le tribunal administratif de Toulon a annulé l’arrêté du 19 juin 2020 et a rejeté le surplus des conclusions de la requête présentée par M. A….

5. Il résulte de ce qui précède que le jugement dont il est fait appel ayant fait droit à la demande d’annulation formée par M. A…, celui-ci n’est pas recevable à en demander l’annulation. En revanche, à l’appui de ses conclusions à fin d’annulation, M. A… a demandé à ce que soient examinées prioritairement ses conclusions à fin d’injonction tendant à ce que le juge enjoigne à l’autorité administrative de prendre une décision dans un sens déterminé, lesquelles ont été rejetées. Dans ces conditions, si M. A… n’est pas recevable à demander l’annulation du jugement attaqué en tant qu’il a fait droit à sa demande d’annulation de l’arrêté attaqué, il demeure recevable à faire appel du jugement attaqué en tant que ce jugement n’a pas fait droit à ses conclusions à fin d’injonction.

6. Par suite, seul l’appel de M. A…, portant sur le rejet de ses conclusions à fin d’injonction, en ce que par le tribunal a considéré que l’annulation de l’arrêté en litige n’emportait pas pour conséquence d’enjoindre, à titre principal, à l’autorité administrative de délivrer le permis de construire sollicité et de réexaminer, à titre subsidiaire, sa demande, est recevable.

Sur la régularité du jugement attaqué :

7. Il ressort des pièces du dossier que, dans sa requête introductive d’instance devant le tribunal administratif de Toulon, M. A… a soulevé le moyen tiré de ce que son projet ne méconnaîtrait pas les dispositions de l’article L. 111-23 du code de l’urbanisme. Le tribunal administratif n’a pas visé ce moyen et n’y a pas répondu. Son jugement a, dès lors, été rendu dans des conditions irrégulières et doit, par suite, être annulé.

8. Il y a lieu d’évoquer et de se prononcer immédiatement par voie d’évocation sur le seul chef de demande recevable de M. A… relatif à sa demande d’injonction de délivrance d’un permis de construire suite à l’annulation de l’arrêté du 19 juin 2020 lui refusant le permis de construire sollicité.

Sur le bien-fondé de la demande d’injonction :

9. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative :  » Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. « . Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative :  » Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. « .

10. Ainsi qu’il a été dit aux points 2 à 6, M. A… n’est recevable à contester le jugement du tribunal administratif de Toulon du 18 octobre 2024 qu’en ce qu’il n’a pas fait droit à ses conclusions à fin d’injonction. Dans ces conditions, il y a lieu d’examiner si le permis de construire sollicité pouvait être délivré ou, à titre subsidiaire, si la demande de permis pouvait être réexaminée à l’aune de ces conclusions.

11. Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme :  » Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. « . Les risques d’atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux que l’opération projetée peut engendrer pour des tiers. Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente et au juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d’atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique permettent d’octroyer un permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s’ils se réalisent.

12. L’autorité administrative compétente dispose également, sans jamais y être tenue, de la faculté d’accorder le permis de construire ou de ne pas s’opposer à la déclaration préalable en assortissant sa décision de prescriptions spéciales qui, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, ont pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect.

13. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet, situé au sein d’un vaste espace boisé, classé comme présentant un enjeu  » très élevé  » par le plan départemental de protection des forêts contre les incendies, est soumis à un risque incendie. Le projet en litige, qui ne prévoit qu’une réserve d’eau de 30 m3 sur le terrain d’assiette du projet et est distant de plus de 1 220 mètres du PEI le plus proche, méconnaît ainsi les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. La circonstance que l’intéressé produise un plan qui aurait été adressé au service de défense d’incendie et de secours du Var faisant état d’une citerne incendie de 120 m3 n’est pas de nature à lui seul à établir une réduction du risque encouru au regard des pièces présentes dans le dossier de permis de construire. En outre, M. A… ne peut utilement soutenir, compte tenu du principe rappelé au point 10, que le maire du Thoronet aurait dû lui accorder le permis de construire sollicité assorti de prescriptions à cet égard. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’absence de méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ne peut qu’être écarté.

14. Il ressort ainsi des pièces du dossier que le seul motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme fait obstacle à ce qu’il soit fait droit à la demande de délivrance du permis de construire sollicité par M. A… présentée à titre principal, ainsi qu’à la demande de réexamen de sa demande, présentée à titre subsidiaire. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d’injonction présentées par M. A….

Sur les frais liés au litige :

15. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de laisser à chacune des parties la charge de ses frais.

D E C I D E :

Article 1 : Le jugement du 18 octobre 2024 du tribunal administratif de Toulon est annulé en tant qu’il rejette les conclusions de M. A… tendant à ce qu’il soit enjoint à l’autorité compétente de lui délivrer le permis de construire.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A…, à la commune du Thoronet et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Délibéré après l’audience du 3 septembre 2026, où siégeaient :

M. Philippe Portail, président,

Mme Marie-Laure Hameline, présidente assesseure,

Mme Constance Dyèvre, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.

2

N° 24MA02995