Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. E… A… a demandé au tribunal administratif de B… d’annuler la décision du 5 avril 2024 par laquelle le chef d’établissement du centre pénitentiaire de B… – La Santé a instauré un régime dérogatoire de fouilles intégrales le concernant pour la période du 5 avril 2024 au 5 juillet 2025 et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au bénéfice de son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un jugement n° 2410502 du 27 novembre 2025, le tribunal administratif de B… a annulé la décision du 5 avril 2024 par laquelle le chef d’établissement du centre pénitentiaire de B… – La Santé a instauré un régime dérogatoire de fouilles intégrales à son encontre et a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me Chapelle, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que Me Chapelle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Procédure devant la Cour :

Par un recours enregistré le 28 janvier 2026 le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la Cour :

1°) d’annuler ce jugement du 27 novembre 2025 du tribunal administratif de B… ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. A… devant le tribunal administratif de B….

Il soutient que :

– le tribunal a à tort, au prix d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation, jugé que la décision attaquée devait être précédée d’une procédure contradictoire préalable en application de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration alors qu’il a déjà été jugé par la Cour que ces dispositions étaient rendues inapplicables aux décisions de fouilles intégrales par les dispositions spéciales des articles L. 225-1 à L. 225-4 du code pénitentiaire ;

– la décision en litige devra être jugée légale pour les motifs développés dans les écritures de première instance auxquelles il y a lieu de se référer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2026, M. A…, représenté par Me Quinquis, conclut au rejet du recours et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’Etat et versée à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

– les moyens soulevés par le garde des sceaux, ministre de la justice ne sont pas fondés, le tribunal ayant à juste titre annulé la décision en litige pour vice de procédure, l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration trouvant à s’appliquer en l’espèce sans que puissent être opposées les dispositions de l’article L. 225-1 du même code, d’autant que les fouilles intégrales présentent dans cet établissement un caractère systématique et sont dès lors parfaitement anticipables ;

– la décision en litige est entachée d’incompétence dès lors qu’il n’est pas établi que sa signataire disposait d’une délégation de signature régulière ni que cette délégation était accessible aux personnes détenues ;

– cette décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle a été prise sans examen de sa situation individuelle, que la condition de nécessité posée par l’article L. 225-1 du code pénitentiaire n’est pas satisfaite, l’intéressé n’ayant provoqué aucun incident au sein de l’établissement, et que cette mesure ne satisfait pas non plus à l’exigence de proportionnalité pas plus qu’à l’exigence de subsidiarité dès lors qu’il n’est pas établi que les autres moyens de contrôle seraient insuffisants pour atteindre les objectifs poursuivis ;

– la décision en litige méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

– elle méconnait également les stipulations de l’article 8 de cette convention.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– le code pénitentiaire ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Marie-Isabelle Labetoulle,

– et les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. E… A…, écroué depuis le 3 décembre 2021, initialement à la maison d’arrêt d’Osny puis au sein du quartier d’évaluation de la radicalisation de Fleury-Mérogis, pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime d’atteinte contre les personnes, a été détenu ensuite au sein du quartier de prévention de la radicalisation du centre pénitentiaire de B… – La Santé du 10 juin 2022 au 14 janvier 2025. Par une décision du 5 avril 2024, le directeur de ce centre pénitentiaire a instauré un régime dérogatoire de fouilles intégrales le concernant, pour la période du 5 avril 2024 au 5 juillet 2024. M. A… ayant saisi le tribunal administratif de B… d’une demande dirigée contre cette décision, cette juridiction en a prononcé l’annulation par un jugement du 27 novembre 2025 dont le garde des sceaux ministre de la justice relève appel.

2. Aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration :  » Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. « . Aux termes de l’article L. 100-1 du même code :  » Le présent code régit les relations entre le public et l’administration en l’absence de dispositions spéciales applicables « . Les dispositions spéciales des articles L. 225-1 à L. 225-4 du code pénitentiaire, qui encadrent strictement la conduite des fouilles intégrales, en tenant compte des nécessités de l’ordre public et des contraintes du service public pénitentiaire, lesquelles imposent fréquemment d’intervenir dans l’urgence pour prévenir l’introduction dans l’établissement d’objets ou de substances interdits ou menaçant la sécurité des personnes ou des biens, ont pour effet de rendre inapplicables aux décisions d’y procéder celles de l’article L. 121-1 du même code. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’absence de la procédure contradictoire préalable prévue par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et, en conséquence, de la méconnaissance de ces dispositions, est inopérant. Dès lors le ministre de la justice est fondé à soutenir que c’est à tort que le jugement attaqué a annulé pour ce motif la décision en litige.

3. Il appartient à la Cour, saisie par l’effet dévolutif de l’appel, de statuer sur les autres moyens présentés devant le tribunal administratif.

Sur la légalité externe de la décision attaquée :

4. M. A… soutient que la décision litigieuse serait entachée d’incompétence dès lors qu’il ne serait pas justifié de ce que sa signataire était titulaire d’une délégation de signature à cette fin ni de ce que celle-ci aurait fait l’objet d’une publication suffisante. Toutefois il ressort des pièces du dossier que Mme D… C…, officier responsable du quartier de prévention de la radicalisation (QPR), avait reçu délégation de signature par arrêté du 16 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 75-2024-101 de la préfecture de B… le même jour, pour signer  » tout arrêté, décision, acte, document, correspondance  » se rapportant notamment à la fouille des personnes détenues. En outre, eu égard à l’objet d’une délégation de signature qui, quoique constituant un acte réglementaire, n’a pas la même portée à l’égard des tiers qu’un acte modifiant le droit destiné à leur être appliqué, cette publication, qui permet de donner date certaine à la décision de délégation prise par le chef d’établissement, a constitué une mesure de publicité suffisante pour rendre les dispositions de la délégation de signature opposables aux tiers, notamment à l’égard des détenus du centre pénitentiaire de B… – La Santé.

Sur la légalité interne de la décision attaquée :

5. En premier lieu, aux termes de l’article L. 225-1 du code pénitentiaire :  » Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l’établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante de l’administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d’une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l’établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l’imposent. Dans ce cas, le chef de l’établissement pénitentiaire doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue. « .

6. Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l’application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant répétées, elles ne sauraient revêtir un caractère systématique et doivent être justifiées par l’un des motifs qu’elles prévoient, en tenant compte notamment du comportement de l’intéressé, de ses agissements antérieurs ou des contacts qu’il a pu avoir avec des tiers. Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l’utilisation de moyens de détection électronique. Il appartient à l’administration pénitentiaire de veiller, d’une part, à ce que de telles fouilles soient, eu égard à leur caractère subsidiaire, nécessaires et proportionnées et, d’autre part, à ce que les conditions dans lesquelles elles sont effectuées ne soient pas, par elles-mêmes, attentatoires à la dignité de la personne.

7. Il ressort des termes de la décision litigieuse que la mise en œuvre d’un régime exorbitant de fouilles intégrales systématiques à l’encontre de M. A… est notamment justifiée par les motifs de sa détention, comme prévenu pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, ainsi que par les nombreux parloirs dont il bénéficie et par son suivi médical qui peuvent l’exposer régulièrement à l’extérieur, et enfin par la situation géographique de l’établissement qui l’expose particulièrement aux projections venant de l’extérieur.

8. Il ressort des pièces du dossier que M. A… a été écroué le 3 décembre 2021, initialement à la maison d’arrêt d’Osny puis au sein du quartier d’évaluation de la radicalisation de Fleury-Mérogis pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime d’atteinte contre les personnes, puis a été transféré au sein du quartier de prévention de la radicalisation du centre pénitentiaire de B… – La Santé du 10 juin 2022 au 14 janvier 2025 avant d’être ensuite dirigé vers un autre établissement. S’il se prévaut des termes du rapport d’évaluation pluridisciplinaire du quartier d’évaluation de la radicalisation du centre pénitentiaire de La Santé qui font état d’un comportement toujours  » calme et correct avec le personnel « , de ce qu’il est poli et courtois avec tous et participe pleinement aux activités qui lui sont proposées, il résulte aussi de ce rapport qu’il avait déjà fait l’objet d’une première condamnation à quatre ans d’emprisonnement, dont deux ans et six mois avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve pendant trois ans, prononcée le 9 avril 2019 par le tribunal pour enfants de B…, pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme. Ce rapport relève également qu’il  » semble rechercher depuis son plus jeune âge une proximité avec des personnes composant la sphère djihadiste ; la précocité d’une adhésion aux thèses djihadistes, l’éventuelle commission de nouveaux faits alors même que l’intéressé bénéficiait d’un suivi intensif dans le cadre de l’exécution d’une mesure judiciaire et qu’il bénéficiait d’une insertion professionnelle dans laquelle il semblait se plaire sont autant d’éléments préoccupants et dont l’intéressé ne semble pas prendre conscience « . Enfin ce rapport, s’il souligne son comportement correct au sein de la maison d’arrêt, n’en préconise pas moins son maintien en quartier de prévention de la radicalisation. Par ailleurs il ressort également des pièces du dossier qu’il a fait l’objet d’une décision disciplinaire pour un incident lors d’un parloir le 12 mars 2022, et qu’il a ensuite été impliqué le 23 novembre 2022 au sein de l’établissement de La Santé dans un autre incident ayant donné lieu à un compte rendu, faisant état de ce qu’il aurait lancé des projectiles vers des cellules, même s’il conteste ces faits.

9. Ainsi, et nonobstant le contenu d’un rapport de visite par le contrôleur général des lieux de privation de liberté du centre pénitentiaire de La Santé en date du mois de février 2020, et donc antérieur de plus de quatre ans à l’intervention de la décision attaquée, le recours à un régime de fouille intégrale apparaît, dans les circonstances de l’espèce, nécessaire et proportionné, dès lors qu’il n’est pas établi qu’aucune autre mesure moins intrusive aurait permis d’atteindre le même but dans des conditions équivalentes. Dès lors, la décision litigieuse n’est entachée ni d’erreur de droit ni d’erreur manifeste d’appréciation.

10. En second lieu aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales :  » Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. « . Aux termes de l’article 8 de la même convention :  » 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.  »

11. Dès lors que, comme il a été dit aux points 7 à 9 le recours à un régime de fouille intégrale apparaît, dans les circonstances de l’espèce, nécessaire et proportionné, et alors qu’il ne résulte pas des pièces du dossier que les conditions dans lesquelles les fouilles intégrales sont pratiquées à la prison de la Santé, au sein de locaux dédiés du quartier de prise en charge de la radicalisation, dans le respect de l’intimité des détenus, seraient par elles-mêmes attentatoires à la dignité humaine, la décision en litige n’a pas porté atteinte à la dignité de la personne telle que garantie par les stipulations précitées de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, il ne résulte pas davantage des pièces du dossier que les conditions dans lesquelles ces fouilles intégrales sont pratiquées porteraient atteinte au droit du requérant au respect de sa vie privée tel que garanti par les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

12. Il résulte de tout ce qui précède que le garde des Sceaux, ministre de la justice est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de B… a annulé la décision du 5 avril 2024 par laquelle le chef d’établissement du centre pénitentiaire de B… – La Santé a instauré un régime dérogatoire de fouilles intégrales concernant M. A… pour la période du 5 avril 2024 au 5 juillet 2025. Il est par suite fondé à demander l’annulation de ce jugement et le rejet de la demande de première instance de M. A….

Sur les conclusions relatives aux frais d’instance :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que M. A… demande au titre des frais de l’instance.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du 27 novembre 2025 du tribunal administratif de B… est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. A… devant le tribunal administratif de B… est rejetée.

Article 3 : Les conclusions de M. A… présentées en appel sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. E… A….

Délibéré après l’audience du 3 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

– M. Ivan Luben président de chambre,

– M. Stéphane Diémert, président assesseur,

– Mme Marie-Isabelle Labetoulle, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.

La rapporteure,

M-I. LABETOULLE Le président,

I. LUBEN

La greffière,

Y. HERBER

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 26PA00566