Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B… A… a demandé au tribunal administratif de Versailles, d’une part, d’annuler la décision du groupement d’établissements (GRETA) des Yvelines du 13 décembre 2021 rejetant sa demande tendant à la reconnaissance de sa qualité d’agent contractuel et de lui enjoindre de reconstituer ses droits et, d’autre part, de condamner le GRETA des Yvelines ou le lycée polyvalent Viollet-le-Duc à lui payer la somme de 21 120,50 euros en réparation des préjudices subis en raison de son recrutement illégal en qualité de vacataire et de la rupture abusive de son contrat, à parfaire en fonction de l’évolution de sa situation, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts.

Par un jugement n° 2201162 du 20 juin 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement le 29 juillet 2024, le 28 avril 2026 et le 8 juin 2026, Mme A…, représentée par Me Azoulay, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler la décision du GRETA notifiée le 13 décembre 2021 ;

3°) d’enjoindre au GRETA des Yvelines ou au lycée polyvalent Viollet-le-Duc, pris en la personne de son représentant légal, de reconstituer ses droits, y compris les pertes de salaires, les droits sociaux et droits à formation et autres indemnités dans un délai de deux mois à compter de l’arrêt à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois et d’assortir l’injonction d’une astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de condamner le GRETA des Yvelines ou le lycée polyvalent Viollet-le-Duc, pris en la personne de son représentant légal, à lui verser la somme de 21120,50 euros en réparation des préjudices du fait du refus qui lui a été opposé, à parfaire, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation ;

5°) de mettre à la charge du GRETA des Yvelines ou du lycée polyvalent Viollet-le-Duc, pris en la personne de son représentant légal, le versement d’une somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– le courrier du 13 décembre 2021 constitue bien une décision du GRETA, qui lui a été transmise par son conseil ; à tout le moins, ce courrier révèle une décision prise antérieurement par le GRETA ; le courrier du 13 décembre 2021, qui constitue une décision ou en révèle l’existence, a fait courir le délai de recours contentieux ; sa requête devant le tribunal administratif et sa demande indemnitaire préalable ont été déposés dans les délais ; dans tous les cas, les voies et délais de recours ne figurant pas dans le courrier du 13 décembre 2021, le délai de recours ne lui est pas opposable ;

– elle a formulé sa demande indemnitaire préalable le 5 octobre 2021 ; elle a régularisé cette demande par courrier du 4 décembre 2023, en précisant le numéro SIRET de la personne morale visée par la demande ; cette demande indemnitaire n’était donc pas tardive et, partant, irrecevable devant le tribunal administratif ;

– la décision du 13 décembre 2021 n’est pas motivée en droit ;

– elle était affectée pour répondre à un besoin permanent de formateurs en comptabilité ; elle a exercé de manière continue au sein du GRETA depuis son recrutement en 2019 ; son volume horaire de cours était conséquent et constant ; sa situation correspondait donc à celle d’un agent non titulaire, et non d’un vacataire ;

– la responsabilité du GRETA doit être engagée pour l’avoir illégalement recrutée en qualité de vacataire, puis en ayant mis fin à son contrat de façon abusive ; elle est en droit de réclamer une indemnisation de ses préjudices, à hauteur de 5 790 euros au titre des pertes de salaires, de 1 441,50 euros au titre des congés non pris pour chacune des années 2019 et 2020, de 965 euros pour le délai de préavis non respecté, de 482,50 euros pour l’indemnité de licenciement, de 11 000 euros au titre des préjudices immatériels.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 février 2026 et le 18 mai 2026, le GRETA des Yvelines, représenté par Me De Bailliencourt et Me Cortes, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A… la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à ce qu’une éventuelle condamnation soit compensée avec les sommes illégalement perçues par Mme A… pendant l’exercice de son activité au GRETA.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’éducation ;

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Liogier,

– les conclusions de Mme Roux, rapporteure publique,

– et les observations de Me Cortes, représentant le lycée polyvalent Viollet-le-Duc, établissement support du GRETA des Yvelines.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B… A… a été recrutée en qualité de vacataire par le chef d’établissement du lycée polyvalent Viollet-le-Duc à Villiers-Saint-Frédéric, établissement support du groupement d’établissements (GRETA) des Yvelines, par trois lettres de vacation successives du 2 mai 2019, du 2 septembre 2019 et du 6 janvier 2020. Par un courrier du 5 octobre 2021, Mme A… a demandé au GRETA des Yvelines la requalification de sa situation de vacataire en agent non titulaire, la régularisation de sa situation, en particulier la reconstitution de l’ensemble de ses droits, et l’indemnisation de l’ensemble des préjudices subis. Par un courrier du 13 décembre 2021, le conseil du GRETA des Yvelines a informé Mme A… du rejet de ses demandes. Mme A… fait appel du jugement du 20 juin 2024 du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté ses demandes tendant à l’annulation de la décision du 13 décembre 2021, ainsi qu’à la condamnation du GRETA des Yvelines ou du lycée polyvalent Viollet-le-Duc, établissement support du GRETA, à l’indemnisation de ses préjudices en raison de son recrutement illégal en qualité de vacataire et de la rupture abusive de son contrat.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration :  » Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet : (…) 5° Dans les relations entre l’administration et ses agents « . En outre, il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires excluant l’application d’un tel principe dans les cas particuliers qu’elles déterminent, les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu’ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu’ils déclarent agir pour leur compte. Si ces dispositions autorisent également les personnes publiques à se faire représenter par des avocats dans leurs relations avec les autres personnes publiques ou avec les personnes privées, aucune décision administrative ne saurait toutefois résulter des seules correspondances de ces derniers, en l’absence de transmission, à l’appui de ces correspondances, de la décision prise par la personne publique qu’ils représentent.

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative :  » La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle « . Aux termes de l’article R. 421-2 du même code :  » Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (…) « . De plus, en application des dispositions de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, les dispositions des articles L. 112-3, R. 112-5 et L. 112-6 du même code, relatives à la délivrance par l’administration d’un accusé de réception des demandes qui lui sont adressées, ne sont pas applicables aux rapports entre l’administration et ses agents.

4. Par courrier du 13 décembre 2021, le conseil du GRETA des Yvelines a informé Mme A… de la  » fin de non-recevoir  » opposée à ses demandes tendant à la requalification de sa situation de vacataire en agent non titulaire, à la régularisation de sa situation et à l’indemnisation de l’ensemble des préjudices subis. Toutefois, ce courrier, qui se concluait d’ailleurs par une invitation à Mme A… à renoncer à ses demandes, n’était accompagné d’aucune décision prise par l’administration et n’a, par conséquent, pas pu faire naître une telle décision, ni en révéler l’existence. Par conséquent, les conclusions à fin d’annulation dirigées contre ce courrier du 13 décembre 2021 étaient irrecevables, ainsi que l’ont relevé à bon droit les premiers juges.

5. Par ailleurs, en l’absence de décision explicite prise par l’administration sur la demande présentée par Mme A… dans son courrier du 5 octobre 2021, réceptionné par le GRETA le 8 octobre suivant, une décision implicite de rejet est née le 8 décembre 2021 du silence gardé par l’administration. Mme A… écrivant en qualité d’agent public à l’administration, aucun accusé de réception mentionnant les voies et délais de recours ne devait lui être adressé. La requête de Mme A…, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 14 février 2022, soit après l’expiration du délai de deux mois du recours contentieux le 9 février 2022, était donc tardive et, par suite, irrecevable, ainsi que l’ont jugé à bon droit les premiers juges.

6. Les conclusions à fin d’annulation présentées en appel et, par voie de conséquence, à fin d’injonction sous astreinte, doivent donc être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

7. Il ressort des termes de la requête présentée devant le tribunal administratif que Mme A…, qui y précisait tant le numéro SIRET que l’adresse postale de l’établissement support du GRETA des Yvelines, entendait mettre en cause la responsabilité de l’établissement support du GRETA pour les préjudices qu’elle alléguait avoir subis, ce qu’elle a d’ailleurs précisé dans son dernier mémoire du 4 décembre 2023. Ses conclusions indemnitaires devaient donc être regardées comme dirigées, dès l’introduction de sa requête, contre le GRETA des Yvelines et son établissement support le lycée polyvalent Viollet-le-duc, contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges.

8. Toutefois, si la demande indemnitaire préalable, par ses termes et son objet, devait également être regardée comme dirigée contre l’établissement support du GRETA des Yvelines, cette demande a été rejetée implicitement le 8 décembre 2021, ainsi qu’il vient d’être dit. Par suite, la requête introduite plus de deux mois après le rejet implicite de cette demande était tardive et les conclusions indemnitaires ne pouvaient donc qu’être rejetées. La circonstance que Mme A… ait adressé une nouvelle demande indemnitaire préalable au lycée polyvalent en sa qualité d’établissement support le 11 décembre 2023, rejetée implicitement en cours d’instance le 11 janvier 2024, est sans incidence dès lors que cette seconde décision implicite de rejet était confirmative de la décision du 8 décembre 2021, alors devenue définitive.

9. Il s’ensuit que les conclusions indemnitaires de Mme A…, dirigées contre le GRETA et contre le lycée polyvalent Viollet-le-Duc en sa qualité d’établissement support, doivent être rejetées.

10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A… n’est pas fondée à se plaindre que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Sur les frais liés à l’instance :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du GRETA ou du lycée polyvalent Viollet-le-Duc, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme que Mme A… demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

12. En outre, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme A… la somme demandée par le défendeur au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du GRETA des Yvelines présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B… A… et au lycée polyvalent Viollet-le-Duc, établissement support du GRETA des Yvelines.

Délibéré après l’audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Etienvre, président de chambre,

M. Pilven, président assesseur,

Mme Liogier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.

La rapporteure,

C. LiogierLe président,

F. Etienvre

La greffière,

F. Petit-GallandLa République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 24VE02140 2