Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La commune de Saint-Cloud a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner in solidum les sociétés Apave, Acieco et Koz Architectes à lui verser la somme de 26 549,16 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre des désordres affectant le premier étage de l’espace  » Saint-Exupéry « , de condamner les sociétés Acieco et Koz Architectes à lui verser une somme de 15 165, 42 euros TTC au titre des désordres affectant le rez-de-chaussée de cet équipement, et de condamner les sociétés Apave, Acieco et Koz Architectes à lui verser la somme de 3 231,44 euros TTC au titre des frais d’expertise judiciaire.

Par un jugement n° 2004613 du 25 avril 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, la commune de Saint-Cloud, représentée par Me Santini, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de condamner in solidum les sociétés Apave, Acieco et Koz Architectes, à lui verser la somme de 26 549,16 euros TTC avec sa réactualisation ;

3°) de condamner in solidum les sociétés Acieco et Koz Architectes, à lui verser la somme de 15 165, 42 euros TTC, avec sa réactualisation ;

4°) de condamner in solidum les sociétés Apave, Acieco et Koz Architectes à lui verser la somme de 3 231,41 euros TTC, ainsi que les entiers dépens, afférents aux opérations d’expertise judiciaire ;

5°) de mettre à la charge de chacune de ces sociétés, la somme de 17 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la responsabilité décennale du constructeur, la société Acieco, du maître d’œuvre, la société Koz Architectes, et du contrôleur technique, la société Apave, est engagée in solidum en raison des désordres de nature décennale, causés par les infiltrations au sein de l’espace  » Saint-Exupéry « , en provenance du sol de la chaufferie et de la circulation du 3ème étage et du caniveau de la rampe et du trou de banche ;

– elle est, par suite, fondée à être indemnisée des sommes réclamées, représentant le coût des travaux nécessaires à la reprise de ces désordres ;

– elle doit être indemnisée des frais avancés dans le cadre de l’expertise judiciaire, pour une somme de 3 231,44 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 août 2024 et 27 août 2024, la société Apave Infrastructures et construction France (AICF) venant aux droits de la société Apave Parisienne SAS, représentée par Me Noury, conclut :

1°) à titre principal, au rejet de la requête ;

2°) à titre subsidiaire, à ce que sa responsabilité soit limitée à hauteur de 5 % du montant des condamnations qui seraient prononcées au titre des infiltrations au sol de la chaufferie et des dommages subséquents, et à ce que les sociétés Acieco et Koz architectes la garantissent solidairement de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cloud, la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

– la commune de Saint-Cloud n’a formé aucune demande à l’encontre de la société Apave Parisienne, aux droits de laquelle elle intervient, pour ce qui concerne les infiltrations constatées en plancher haut de l’aire d’activité ;

– compte tenu de la mission de contrôleur technique qui lui était confiée, la responsabilité de la société Apave Parisienne n’est pas engagée, les désordres n’affectant pas la solidité de l’ouvrage ;

– la responsabilité de la société Apave Parisienne, en qualité de contrôleur technique de l’ouvrage, n’est pas engagée en raison de la limitation de ses conditions d’intervention ;

– à titre subsidiaire, la part de responsabilité imputable au contrôleur technique ne saurait excéder 5 % du montant des réparations ;

– le statut de contrôleur technique fait obstacle à ce qu’une condamnation in solidum, avec les constructeurs, soit prononcée à son encontre ;

– à titre très subsidiaire, elle devrait être garantie par les autres défendeurs des sommes mises à sa charge au titre du présent litige.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2026, la société Koz Architectes, représentée par Me Chauvel, conclut :

1°) à titre principal, au rejet de la requête ;

2°) à titre subsidiaire, à ce que les sommes mises à sa charge soient soumises à un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 3,596 % ;

3°) à ce que les sociétés Acieco et Apave Parisiennes la garantissent des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;

4°) à ce que les frais d’instance réclamés par la commune de Saint-Cloud soient ramenés à de plus justes proportions.

Elle fait valoir que :

– les désordres allégués ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination ;

– les désordres sont imputables aux manquements commis par la société Acieco dans l’exécution des travaux ;

– les sommes le cas échéant allouées à la commune devraient être soumises à un taux de TVA de 3,596 %, dès lors qu’elle récupère une partie de cette taxe ;

– la société Acieco devra la garantir de toute condamnation, et au moins à hauteur de 75 % comme l’a retenu l’expert ;

– la société Apave Parisienne devra la garantir de toute condamnation, et au moins à hauteur de 25 % comme l’a retenu l’expert.

La requête a été communiquée à la société Acieco, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Clot,

– les conclusions de Mme Roux, rapporteure publique,

– et les observations de Me Renauld, substituant Me Santini, représentant la commune de Saint-Cloud, et celles de Me Noury, représentant la société Apave.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte d’engament du 30 mai 2005, la commune de Saint-Cloud a confié à la société Koz Architectes, un marché de maîtrise d’œuvre portant sur la construction d’un équipement sportif et de loisirs, dénommé espace  » Saint-Exupéry « , situé dans la ZAC  » Bords de Seine « . Le lot étanchéité-bardage du marché de travaux de cet équipement, a été attribué à la société Acieco, par un acte d’engagement du 27 mars 2007, tandis que la mission de contrôle technique a été effectuée par la société Apave. Les travaux du lot étanchéité-bardage ont été réceptionnés le 29 juin 2009 et les réserves ont été levées le 30 novembre 2009. En décembre 2015, des infiltrations d’eau en provenance de la toiture terrasse ont été constatées. Saisi par la commune de Saint-Cloud, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre a désigné un expert, par une ordonnance du 17 octobre 2016, aux fins d’apprécier les causes de ces infiltrations. L’expert a remis son rapport le 12 septembre 2019. La commune de Saint-Cloud a alors demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner in solidum les sociétés Apave, Koz Architectes et Acieco à lui verser la somme de 26 549,16 euros TTC au titre des désordres affectant le premier étage de l’espace  » Saint-Exupéry « , ainsi que la somme de 3 231, 44 euros TTC au titre des frais d’expertise judiciaire, et de condamner in solidum les sociétés Acieco et Koz Architectes à lui verser la somme de 15 165, 42 euros TTC au titre des désordres affectant le rez-de-chaussée de cet équipement. La commune de Saint-Cloud relève appel du jugement n° 2004613 du 25 avril 2024, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Sur l’appel principal :

2. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n’apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.

3. Pour rechercher la responsabilité décennale des constructeurs, la sociétés Acieco ayant réalisé les travaux d’étanchéité et de bardage, le cabinet Koz Architectes, maître d’œuvre, et la société Apave, contrôleur technique, la commune de Saint-Cloud, maître d’ouvrage, invoque deux désordres constitués d’infiltrations affectant l’équipement  » espace Saint-Exupéry « , le rendant, selon elle, impropre à sa destination, et pour lesquels elle demande réparation.

4. Il résulte de l’instruction, notamment du rapport d’expertise judiciaire remis le 12 septembre 2019, que des infiltrations d’eau ont été constatées au sein de l’équipement  » espace Saint-Exupéry  » à compter du mois de décembre 2015, soit dans le délai d’épreuve de dix ans consécutif à la réception des travaux, le 29 juin 2009, et à la levée des réserves, le 30 novembre 2009. Ces infiltrations affectent, d’une part, le plafond des sanitaires enfants du centre de loisirs et le sol de l’espace d’attente se trouvant au 2ème étage de cet équipement, et, d’autre part, le plancher haut de l’espace d’activités situé au rez-de-chaussée.

En ce qui concerne les désordres affectant le 2ème étage de l’équipement :

5. La commune de Saint-Cloud soutient que les sanitaires enfants du centre de loisirs ainsi qu’un espace d’attente, tous deux situés au 2ème étage de l' » espace Saint-Exupéry « , subissent des désordres en raison d’infiltrations d’eau provenant des couloirs de circulation et du local chaufferie situés au 3ème étage de cet équipement. Si elle ne conteste pas que ces désordres n’affectent pas la solidité de l’ouvrage, ce que l’expert a confirmé dans son rapport, elle prétend que le fonctionnement du centre de loisirs est perturbé, en raison de l’effondrement des faux-plafonds dans des espaces, notamment des sanitaires, destinés à l’accueil des enfants, rendant les locaux impropres à leur usage.

6. Il résulte toutefois de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que les conséquences des infiltrations au niveau du couloir et de l’espace d’attente situé au 2ème étage, sont limitées à la présence de traces d’humidité et à une détérioration localisée des peintures, ne faisant pas obstacle à la continuité de l’accueil des enfants. S’agissant des infiltrations présentes dans les sanitaires enfants du 2ème étage, l’expert a pu relever, et n’est pas davantage contesté sur ce point, que la chute du placage de faux-plafond demeure très localisée pour n’affecter qu’une partie des sanitaires, sur une surface de 2 m², au droit d’une trémie rebouchée. S’il ressort également des éléments produits que des flaques ponctuelles d’eau se formant sur le sol peuvent perturber la bonne exploitation de l’équipement, ces désordres ne sont pas de nature à rendre ces locaux impropres à leur destination, dès lors que les usagers peuvent utiliser d’autres toilettes dont dispose le bâtiment. Par suite, la commune n’est pas fondée à demander la condamnation des sociétés Apave, Acieco et Koz Architectes, à lui verser la somme de 26 549,16 euros TTC réactualisée, au titre de la reprise de ces désordres qui ne sont pas de nature décennale.

En ce qui concerne les désordres affectant le plancher haut de l’aire d’activités :

7. Pour rechercher la responsabilité décennale des sociétés Acieco et Koz Architectes au titre du désordre affectant le rez-de-chaussée de l’équipement, au niveau du plancher haut de l’aire d’activités, dans la hauteur des poutres et voiles supportant les plans inclinés, la commune prétend que ces infiltrations résultent de la non-conformité de l’installation des caniveaux avec les stipulations du marché de travaux, et à l’absence de réception des supports préalables à la réalisation des ouvrages d’étanchéité. Cependant, elle n’apporte aucun élément de nature à établir que ce désordre affecterait la solidité de l’équipement ou le rendrait impropre à sa destination, alors qu’au contraire, il résulte des pièces produites, et notamment du rapport d’expertise, que les désordres constatés ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage, et n’entraînent qu’une perturbation de la bonne exploitation de l’équipement, laquelle n’est au demeurant pas démontrée, sans altérer sa destination en le rendant impropre à son usage. Par conséquent, la commune de Saint-Cloud n’est pas fondée à demander la condamnation des sociétés Acieco et Koz Architectes à lui verser une somme de 15 165, 42 euros TTC réactualisée, au titre de la garantie décennale.

8. Il résulte de ce qui précède, que la commune de Saint-Cloud n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Sur les appels en garantie :

9. Aucune condamnation n’étant prononcée à l’encontre des sociétés Apave et Koz Architectes, il y a lieu de rejeter leurs conclusions d’appel en garantie.

Sur les frais liés au litige :

10. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, la commune de Saint-Cloud, n’est pas fondée solliciter la condamnation in solidum des sociétés Apave, Acieco et Koz Architectes, qui ne sont pas les parties perdantes à l’instance, à lui payer la somme de 3 231,41 euros TTC ainsi que les entiers dépens afférents aux opérations d’expertise judiciaire.

11. En second lieu, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés Acieco, Koz Architectes et Apave, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme demandée par la commune de Saint-Cloud au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune de Saint-Cloud, une somme de 3 000 euros à verser à la société Apave Infrastructures et construction France (AICF) venant aux droits de la société Apave Parisienne.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la commune de Saint-Cloud est rejetée.

Article 2 : La commune de Saint-Cloud versera une somme de 3 000 euros à la société Apave Infrastructures et construction France, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions d’appel en garantie présentées par les sociétés Apave Infrastructures et construction France, et Koz Architectes, sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Saint-Cloud, à la société Apave Infrastructures et construction France, à la société Koz Architectes ainsi qu’à la société Acieco.

Délibéré après l’audience du 8 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Etienvre, président de chambre,

M. Pilven, président-assesseur,

M. Clot, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.

Le rapporteur,

S. ClotLe président,

F. Etienvre

La greffière,

F. Petit-Galland

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 24VE01744