Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l’Etat à lui verser la somme de 614 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la perte de valeur de 200 parts sociales de la société civile professionnelle B… Colas-Alain Dogliani-Alexandre Gretchichkine-Kurgansky, alors titulaire d’un office notarial situé au 22 boulevard Victor Hugo à Nice, en raison de l’illégalité de la décision du 8 juin 2017 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d’accepter son retrait de cette société.

Par un jugement n° 2203683 du 29 janvier 2026, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. A….

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2026, M. A…, représenté par Me Faccendini, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2203683 du 29 janvier 2026 du tribunal administratif de Nice ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 614 000 euros en réparation du préjudice subi ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– la décision illégale du 8 juin 2017 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de retrait de la société civile professionnelle B… Colas-Alain Dogliani-Alexandre Gretchichkine-Kurgansky, lui a causé un préjudice de perte de la valeur de ses parts sociales dans la société, à hauteur d’un montant de 614 000 euros ;

– contrairement à ce qu’a jugé le tribunal administratif de Nice, sa requête indemnitaire était recevable par application des règles énoncées par le Conseil d’Etat dans son avis n° 439366 du 19 février 2021 dès lors que le dommage subi, qui résulte de la perte de sa créance, soit est né, soit s’est aggravé, soit s’est révélé dans toute son ampleur postérieurement au rejet implicite de sa première réclamation du 28 janvier 2021, puisque ce n’est que le 5 juillet 2021 qu’il a été informé par l’administrateur provisoire de la société que le passif déclaré et admis, hors créance des associés, s’élevait à la somme de 999 324,75 euros, soit un montant supérieur au prix de cession de 950 000 euros des actifs de la société ordonnée par le jugement du tribunal judiciaire de Nice du 19 février 2021 ;

– l’illégalité de la décision du 8 juin 2017 constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ;

– il existe un lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi dès lors que, compte tenu de la solvabilité de la société en mars 2018, il aurait dû percevoir la somme de 614 000 euros correspondant à la valeur de ses parts sociales si la ministre n’avait pas refusé illégalement d’accepter son retrait de la société par sa décision du 8 juin 2017, et que ce n’est que par arrêté du 30 juin 2020, publié le 9 juillet 2020 au Journal officiel de la République française, que ce retrait a été accepté, date à laquelle la situation financière de la société s’était détériorée ; il n’est en rien responsable des difficultés financières rencontrées par la société.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

– la demande de M. A… devant le tribunal administratif de Nice était irrecevable ;

– il n’y a pas de lien de causalité entre la décision du 8 juin 2017 et la possibilité pour l’intéressé de céder ses parts.

Un courrier du 27 avril 2026 adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative les a informées de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à l’audience et leur a indiqué la date à partir de laquelle l’instruction pourrait être close, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613-1 et le dernier alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

Par une ordonnance du 22 juin 2026, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de M. Martin, rapporteur,

– les conclusions de M. Lombart, rapporteur public,

– et les observations de M. A….

Considérant ce qui suit :

1. M. A… a exercé les fonctions de notaire au sein de la société civile professionnelle (SCP) B… Colas-Alain Dogliani-Alexandre Gretchichkine-Kurganski, titulaire de l’office notarial en résidence à Nice au sein duquel il était associé. Souhaitant faire valoir ses droits à la retraite, il a demandé le 19 avril 2017 à la garde des sceaux, ministre de la justice, son retrait de cette société. Par une décision du 8 juin 2017, la garde des sceaux a rejeté sa demande au motif de l’absence de cession préalable de ses parts sociales dans la SCP. Mais à la suite du jugement définitif du 9 juin 2020, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision, le ministre de la justice, par un arrêté du 30 juin 2020 publié au Journal officiel de la République française du 9 juillet 2020, a accepté ce retrait. Puis, par une première lettre du 28 janvier 2021, reçue le 1er février 2021, M. A… a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, le versement de la somme de 163 094 euros en réparation du préjudice lié à la non-perception de sa retraite complémentaire pour la période de juin 2017 à juillet 2020, qu’il estime avoir subi du fait du refus illégal d’autoriser son retrait. Par un jugement du 6 juin 2024, confirmé par un arrêt irrévocable rendu par la cour le 31 mars 2026, le tribunal administratif de Nice a condamné l’Etat à verser à M. A… la somme de 120 000 euros. Entre temps, par une seconde lettre du 26 avril 2022, reçue le 29 avril 2022, M. A… a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, le versement de la somme de 614 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la perte de valeur des 200 parts sociales dont il était propriétaire au sein de la SCP en raison de l’illégalité de la décision du 8 juin 2017. En l’absence de réponse dans le délai de deux mois, cette demande a implicitement été rejetée. M. A… relève appel du jugement rendu le 29 janvier 2026 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 614 000 euros.

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative :  » La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle « .

3. La décision par laquelle l’administration rejette une réclamation tendant à la réparation des conséquences dommageables d’un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l’égard du demandeur pour l’ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question.

4. Par suite, la victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l’administration à l’indemniser de tout dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n’étaient pas mentionnés dans sa réclamation.

5. En revanche, si une fois expiré ce délai de deux mois, la victime saisit le juge d’une demande indemnitaire portant sur la réparation de dommages causés par le même fait générateur, cette demande est tardive et, par suite, irrecevable. Il en va ainsi alors même que ce recours indemnitaire indiquerait pour la première fois les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages, ou invoquerait d’autres chefs de préjudice, ou aurait été précédé d’une nouvelle décision administrative de rejet à la suite d’une nouvelle réclamation portant sur les conséquences de ce même fait générateur.

6. Il n’est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés, ou ont été révélés dans toute leur ampleur postérieurement à la décision administrative ayant rejeté sa réclamation.

7. Dans ce cas, qu’il s’agisse de dommages relevant de chefs de préjudice figurant déjà dans cette réclamation ou de dommages relevant de chefs de préjudice nouveaux, la victime peut saisir l’administration d’une nouvelle réclamation portant sur ces nouveaux éléments et, en cas de refus, introduire un recours indemnitaire dans les deux mois suivant la notification de ce refus.

8. Ainsi qu’il a été dit au point 1, la première demande indemnitaire adressée par M. A… au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre du 28 janvier 2021 tendait à l’indemnisation du seul préjudice lié à la non-perception de sa retraite complémentaire pour la période de juin 2017 à juillet 2020. Si cette demande a été rejetée, l’Etat a été condamné, par un jugement du 6 juin 2024 du tribunal administratif de Nice, confirmé par un arrêt irrévocable rendu par la cour le 31 mars 2026, à verser à M. A… la somme de 120 000 euros en réparation de ce préjudice imputable à la faute commise par l’Etat résultant de l’illégalité de la décision du 8 juin 2017 par laquelle la garde des sceaux a rejeté la demande de M. A… tendant à son retrait de la SCP B… Colas-Alain Dogliani-Alexandre Gretchichkine-Kurganski.

9. Par courrier du 26 avril 2022, reçu le 29 avril 2022, M. A… a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d’une seconde demande indemnitaire afin d’obtenir l’indemnisation d’un nouveau préjudice, tiré de l’impossibilité de percevoir la valeur des 200 parts sociales qu’il détenait au sein de la SCP B… Colas-Alain Dogliani-Alexandre Gretchichkine-Kurganski, pour un montant total de 614 000 euros, qu’il impute également, et exclusivement, au même fait générateur que celui allégué dans sa première demande, à savoir l’illégalité de la décision du 8 juin 2017.

10. Il résulte toutefois de l’instruction, notamment d’un rapport d’inspection pour l’année 2018, adressé par la procureure générale près la cour d’appel d’Aix-en-Provence à la garde des sceaux, ministre de la justice, le 27 avril 2020, que la SCP B… Colas-Alain Dogliani-Alexandre Gretchichkine-Kurganski présentait des éléments financiers préoccupants avec une grave suspicion d’état de cessation de paiements. Ce rapport précise que M. A… a manifesté son intention de déposer le bilan. En outre, par un jugement du 21 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SCP B… Colas-Alain Dogliani-Alexandre Gretchichkine-Kurganski, en mentionnant comme date de cessation de paiements le 14 janvier 2021. Ce faisant, à la date à laquelle est née la décision implicite de rejet de la première demande indemnitaire formulée par lettre du 28 janvier 2021 par M. A…, celui-ci ne pouvait ignorer que la SCP B… Colas-Alain Dogliani-Alexandre Gretchichkine-Kurganski ne serait pas en mesure de procéder au rachat de ses 200 parts sociales, et ce en dépit de la circonstance que sa créance était inférieure au prix de cession des actifs corporels et incorporels de la société au profit de la SCP Lexgroup, fixé à 950 000 euros par jugement du 19 février 2021 du tribunal judiciaire de Nice. Dans ces conditions, dès lors que le courrier du 26 avril 2022 n’invoquait pas d’autre fait générateur susceptible de fonder la responsabilité de l’Etat que celui précédemment invoqué dans la première demande du 28 janvier 2021, et que ce courrier ne saurait être regardé comme demandant la réparation d’un dommage qui, tout en étant causé par le même fait générateur, serait né, se serait aggravé ou aurait été révélé dans toute son ampleur postérieurement à la décision administrative ayant rejeté la première réclamation, la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté la seconde demande indemnitaire de M. A… n’a pu avoir pour conséquence de rouvrir le délais de recours contentieux à son bénéfice.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté comme étant tardive, et, par suite, irrecevable, sa demande tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 614 000 euros en réparation du préjudice de perte de valeur de 200 parts sociales de la SCP B… Colas-Alain Dogliani-Alexandre Gretchichkine-Kurganski. Par suite, ses conclusions d’appel, en ce compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 15 septembre 2026, où siégeaient :

– Mme Karine Jorda-Lecroq, présidente,

– M. Michaël Revert, président assesseur,

– M. Stéphen Martin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

N° 26MA00493 2