Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B… A… a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d’une part, d’annuler la décision du 29 novembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de La Réunion a rejeté sa demande de réintégration, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux, et d’autre part, d’enjoindre au centre hospitalier universitaire précité de procéder à un nouvel examen de sa demande de réintégration, de lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi et de régulariser sa situation à l’égard des cotisations sociales.

Par un jugement n° 2200360 du 1er février 2024, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 mars 2024 et le 3 avril 2026, Mme A…, représentée par Me Creissen, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 1er février 2024 du tribunal administratif de La Réunion ;

2°) d’annuler la décision du 29 novembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de La Réunion a rejeté sa demande de réintégration, ainsi que la décision implicite ayant rejeté son recours gracieux ;

3°) d’enjoindre au centre hospitalier universitaire de La Réunion de procéder à un nouvel examen de sa demande de réintégration et de régulariser sa situation à l’égard des cotisations sociales ;

4°) de condamner le centre hospitalier universitaire de la Réunion à lui verser une indemnité en réparation de son préjudice ;

5°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de La Réunion le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le tribunal a inexactement interprété la fiche d’aptitude de la médecine du travail du 3 août 2021 selon laquelle elle était apte à une reprise de son travail excepté au sein du laboratoire où elle était auparavant affectée ; elle aurait donc pu être réintégrée au 1er janvier 2022 sur l’un des deux postes vacants de technicien de laboratoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2026, le centre hospitalier universitaire de La Réunion, représenté par Me Paraveman, conclut au rejet de la requête de Mme A… et à ce qu’il soit mis à la charge de cette dernière le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens évoqués par Mme A… ne sont pas fondés.

Par un courrier du 3 septembre 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de l’irrégularité du jugement attaqué, faute pour le tribunal d’avoir constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme A… tendant à ce qu’il soit enjoint au centre hospitalier universitaire de La Réunion de la réintégrer sur la période postérieure au 7 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

– la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

– le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Ladoire,

– et les conclusions de Mme Pruche-Maurin, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A…, technicienne de laboratoire titulaire au centre hospitalier universitaire de La Réunion, a obtenu, par décision du 8 juin 2021, son placement en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er septembre 2021, pour une durée de quatre mois. Par courrier du 21 octobre 2021, elle a demandé sa réintégration. Par courrier du 29 novembre 2021, le centre hospitalier universitaire de La Réunion a rejeté sa demande au motif qu’il n’existait pas de poste vacant correspondant à son aptitude. L’intéressée a alors présenté un recours gracieux contre cette décision le 8 décembre 2021, lequel a été rejeté. Mme A… relève appel du jugement du 1er février 2024 par lequel le tribunal administratif de La Réunion a rejeté, d’une part, sa demande tendant à l’annulation de la décision du 29 novembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de La Réunion a refusé de la réintégrer le 1er janvier 2022, et, d’autre part, ses conclusions indemnitaires et aux fins d’injonction.

Sur la régularité du jugement attaqué et l’étendue du litige :

2. Il ressort des pièces du dossier que, par décision du 4 janvier 2023, Mme A…, après avoir été maintenue en disponibilité du 1er janvier au 6 novembre 2022, a été réintégrée à compter du 7 novembre 2022 sur un poste de technicienne de laboratoire au centre de ressources biologiques. Par suite, la demande présentée par Mme A… tendant à ce que le tribunal enjoigne au centre hospitalier universitaire de la Réunion de régulariser sa situation et de la réintégrer sur la période postérieure au 7 novembre 2022 était devenue, dans cette mesure, sans objet. Le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 1er février 2024 doit dès lors être annulé en tant qu’il a statué sur les conclusions de Mme A… tendant à être réintégrée pour la période postérieure au 7 novembre 2022. Il y a lieu d’évoquer les conclusions de la demande ainsi devenues sans objet au cours de la procédure de première instance et de constater qu’il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

3. Aux termes de l’article 31 du décret du 13 octobre 1988 :  » La mise en disponibilité peut être accordée sur demande du fonctionnaire (…) dans les cas suivants : / (…) 2° – pour convenances personnelles (…) « . En vertu de l’article 37 du même décret :  » Deux mois au moins avant l’expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration (…). / Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas ci-dessous, la réintégration est de droit à la première vacance lorsque la disponibilité n’a pas excédé trois ans. Le fonctionnaire qui refuse l’emploi proposé est maintenu en disponibilité. / Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré faute de poste vacant est maintenu en disponibilité jusqu’à sa réintégration et au plus tard jusqu’à ce que trois postes lui aient été proposés. / Le fonctionnaire qui, à l’issue de sa disponibilité ou avant cette date s’il sollicite sa réintégration anticipée, ne peut être réintégré pour cause d’inaptitude physique est soit reclassé dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre V de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, soit placé en disponibilité d’office dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l’article 29 du présent décret, soit en cas d’inaptitude définitive à l’exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s’il n’a pas droit à pension, licencié (…) « .

4. Il résulte des dispositions citées au point précédent que lorsqu’un fonctionnaire hospitalier placé en disponibilité pour une durée n’excédant pas trois ans demande à être réintégré, il est réintégré de droit sur le premier poste vacant. L’obligation de réintégration à la première vacance s’impose, sous réserve des nécessités du service et de l’aptitude du fonctionnaire, y compris lorsque l’intéressé demande à être réintégré avant le terme de la période pour laquelle il a été placé en disponibilité. Pour mettre en œuvre cette obligation, l’administration doit prendre en compte les postes vacants à la date de la demande de réintégration et ceux qui deviennent vacants ultérieurement.

5. La décision du 29 novembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de La Réunion a refusé de réintégrer Mme A… au terme de sa disponibilité, le 1er janvier 2022, est motivée par l’absence de poste vacant correspondant à son aptitude. Pour contester cette appréciation, Mme A… soutient qu’elle était apte à reprendre ses fonctions au sein d’un laboratoire, y compris sur un plateau technique, dès lors que ce plateau technique ne dépendait pas du même service que celui au sein duquel elle était auparavant affectée. À cet égard, la fiche d’aptitude établie le 3 août 2021 par la médecine du travail mentionnait que si Mme A… était inapte à la poursuite sur le poste qu’elle occupait, elle restait apte  » sur tout autre poste de technicienne de laboratoire hors plateau technique du laboratoire et sans travail de nuit « . En conséquence, il résulte des termes de cet avis médical que l’intéressée pouvait être réintégrée au sein d’un laboratoire mais qu’elle ne pouvait être affectée au plateau technique de celui-ci. Or, il est constant que les fiches de postes publiées le 23 novembre 2021 portaient toutes deux sur des fonctions devant être exercées sur les plateaux techniques des services de génétique et de biochimie, ce second poste dépendant par ailleurs du même laboratoire que celui au sein duquel elle était affectée précédemment. En outre, si l’appelante reproche également au centre hospitalier d’avoir tardé à lui proposer le poste publié le 16 mai 2022 correspondant à un emploi de technicien de laboratoire au service de génétique HLA, ce poste impliquait des  » astreintes greffes 24h/24  » et excluait donc qu’elle pût y être affectée, ayant été reconnue inapte au travail de nuit. Dans ces conditions, le centre hospitalier universitaire établit qu’il ne disposait pas, avant le 7 novembre 2022, d’un poste correspondant au grade de l’appelante et compatible avec son état de santé. Par conséquent, en ne lui proposant pas les postes précités au sein du service de génétique et en la réaffectant, à compter du 7 novembre 2022, sur le poste de technicienne de laboratoire au centre de recherches biologiques, en-dehors d’un plateau technique, cet établissement hospitalier n’a pas fait une inexacte application des dispositions du décret du 13 octobre 1988 citées au point précédent.

Sur les conclusions indemnitaires :

6. Ainsi qu’il a été dit précédemment, la décision par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de La Réunion a rejeté la demande de Mme A… tendant à être réintégrée à compter du 1er janvier 2022 n’est pas illégale. Par conséquent, les conclusions indemnitaires de cette dernière ne peuvent, en tout état de cause, qu’être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

7. La décision du 29 novembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de La Réunion a refusé de réintégrer Mme A… au 1er janvier 2022 n’étant pas annulée, les conclusions de Mme A… tendant à être réintégrée dès le mois de janvier 2022 et jusqu’au 7 novembre suivant ne peuvent qu’être rejetées.

8. Il résulte de tout ce qui précède, d’une part, que Mme A… est fondée à demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de La Réunion du 1er février 2024 en tant qu’il a statué sur ses conclusions tendant à être réintégrée sur la période postérieure au 7 novembre 2022 et, d’autre part, qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci. En outre, il résulte également de ce qui a été exposé précédemment que Mme A… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 29 novembre 2021 du directeur général du centre hospitalier universitaire de La Réunion ainsi que ses conclusions indemnitaires et celles tendant à être réintégrée sur la période du 1er janvier au 7 novembre 2022.

Sur les frais liés au litige :

9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge du centre hospitalier universitaire de La Réunion, qui n’est pas la partie perdante, la somme que Mme A… demande sur leur fondement.

10. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de Mme A… le versement de la somme de 1 500 euros au centre hospitalier universitaire de La Réunion en application de ces mêmes dispositions.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 1er février 2024 est annulé en tant qu’il a statué sur la demande de Mme A… tendant à ce qu’il soit enjoint au centre hospitalier universitaire de La Réunion de la réintégrer sur la période postérieure au 7 novembre 2022.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de Mme A… tendant à ce qu’il soit enjoint au centre hospitalier universitaire de La Réunion de la réintégrer à compter du 7 novembre 2022.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A… est rejeté.

Article 4 : Mme A… versera la somme de 1 500 euros au centre hospitalier universitaire de La Réunion sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B… A… et au centre hospitalier universitaire de La Réunion.

Délibéré après l’audience du 8 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

M. Rey-Bèthbéder, président,

Mme Ladoire, présidente-assesseure,

M. Boutet-Hervez, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.

La rapporteure,

S. LADOIRE

Le président,

É. REY-BÈTHBÉDER

La greffière,

L. CHAIGNEAU

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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N° 24BX00750