Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 17 novembre 2023 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration a refusé de lui rétablir les conditions matérielles d’accueil.

Par une ordonnance du 7 novembre 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a donné acte du désistement de la requête de M. A….

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2025, M. A…, représenté par Me Manla Ahmad, demande à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 17 novembre 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, dans l’hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à lui-même sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– l’ordonnance en litige est irrégulière dès lors que, le référé suspension qu’il a introduit contre la décision du 17 novembre 2023 ayant été rejeté pour défaut d’urgence, il n’était pas tenu de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ;

– la décision du 17 novembre 2023 a été signée par une autorité incompétente ;

– elle est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

– l’Office français de l’immigration et de l’intégration ne pouvait pas se fonder sur les dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que sa demande ne tendait pas au rétablissement mais à l’octroi des conditions matérielles d’accueil ;

– la décision en litige porte atteinte au droit d’asile et méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

– le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de Mme Kohler a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant afghan, est entré sur le territoire français en 2022, afin de solliciter la reconnaissance de la qualité de réfugié. Par une décision du 31 janvier 2022, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a proposé une prise en charge dans le cadre des conditions matérielles d’accueil offertes aux demandeurs d’asile, incluant une offre d’hébergement, qu’il a acceptée le jour même. Le 17 mars 2022, l’OFII a décidé de mettre fin aux conditions matérielles d’accueil, dès lors qu’il n’avait pas rejoint le lieu d’hébergement vers lequel il avait été orienté dans les cinq jours. Le 3 mars 2022, il a fait l’objet d’un arrêté de transfert. La France est devenue responsable de l’examen de sa demande d’asile, l’arrêté de transfert aux autorités bulgares du 3 mars 2022 n’ayant pas été exécuté. M. A… a alors demandé à bénéficier des conditions matérielles d’accueil et, par une décision du 17 novembre 2023, l’OFII lui a opposé un refus. M. A… relève appel de l’ordonnance du 7 novembre 2025 par laquelle le premier vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a donné acte du désistement de la requête de M. A… tendant à l’annulation de cette décision.

2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative :  » En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté « .

3. A l’occasion de la contestation en appel de l’ordonnance prenant acte du désistement d’un requérant, en application de ces dispositions, il incombe au juge d’appel, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que le requérant avait effectivement présenté une demande de suspension de l’exécution de la décision litigieuse qui a été rejetée pour défaut de moyen propre à créer un doute sérieux sur sa légalité, qu’il a régulièrement reçu la notification de cette ordonnance l’informant qu’il lui appartient dans le délai d’un mois de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation de ladite décision, sous peine de désistement, et qu’il s’est abstenu de le faire dans le délai ainsi imparti, sous réserve, le cas échéant, de l’invocation d’une impossibilité légitime.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 17 novembre 2023. Le juge des référés a, par une ordonnance du 20 février 2024, rejeté cette demande de suspension au motif que M. A… ne justifiait pas d’une situation de vulnérabilité de nature à caractériser une urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, sans se prononcer sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Dans ces conditions, les dispositions précitées de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative ne trouvaient pas à s’appliquer et M. A… est fondé à soutenir que c’est à tort que le premier vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a donné acte de son désistement au motif qu’il n’avait pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai d’un mois à compter du rejet de sa demande de suspension et à demander l’annulation de l’ordonnance du 7 novembre 2025.

5. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Strasbourg pour qu’il statue sur la demande de M. A….

6. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que demande l’avocat de M. A… au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : L’ordonnance du premier vice-président du tribunal administratif de Strasbourg du 7 novembre 2025 est annulée.

Article 2 : L’affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Strasbourg.

Article 3 : Les conclusions présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A…, à Me Manla Ahmad et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Délibéré après l’audience du 11 septembre 2026, à laquelle siégeaient :

M. Nizet, président,

Mme Kohler, présidente-assesseure,

M. Lusset, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026.

La rapporteure,

Signé : J. KohlerLe président,

Signé : O. Nizet

La greffière,

Signé : F. Dupuy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

F. Dupuy

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N° 25NC03123