Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 10 avril 2026 mettant fin à ses conditions matérielles d’accueil.

Par un jugement n° 2607436 du 12 mai 2026, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a admis le requérant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, a annulé la décision du 10 avril 2026, a enjoint à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil de M. A… dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l’Office la somme de 1 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2026, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, représenté par Me Riquier, demande à la cour d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 811-15 et de l’article R. 811-16 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 12 mai 2026.

Il soutient que :

– les conditions du sursis sont réunies ;

– le jugement est insuffisamment motivé ;

– la juge de première instance a commis une erreur de droit et a méconnu les règles d’appréciation de la preuve en matière d’effectivité d’une protection internationale, alors que M. A… n’a pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile et n’a pas fourni les informations utiles afin de faciliter l’instruction de ses demandes, omettant volontairement de faire état de sa protection en Grèce ;

– la finalité des conditions d’accueil est méconnue, du fait d’un risque de cumul injustifié de prestations ;

– les moyens soulevés par M. A… devant le tribunal ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à M. A… qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

– les autres pièces du dossier ;

– la requête n° 26MA01940 enregistrée le 11 juin 2026, par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration a demandé l’annulation du même jugement.

Vu :

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l’heure de l’audience.

Le rapport de Mme C… a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par décision du 10 avril 2026, la directrice territoriale de Marseille de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a mis fin aux conditions matérielles d’accueil qui avaient été accordées à M. A…, ressortissant syrien ayant déposé une demande d’asile le 6 mars 2026. Par jugement du 12 mai 2026, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision, a enjoint à l’Office de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil de M. A… dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement et a mis à sa charge la somme de 1 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. L’Office français de l’immigration et de l’intégration demande à la cour, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution de ce jugement.

2. D’une part, aux termes de l’article R. 222-25 du code de justice administrative :  » Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d’appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. Par dérogation à l’alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 « . Aux termes de l’article R. 811-15 du même code :  » Lorsqu’il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut à la demande de l’appelant, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l’appelant paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement « .

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…)

3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l’instruction des demandes (…). La décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur (…) « .

4. Le moyen tiré de ce que M. A… n’a pas informé les autorités chargées de l’asile qu’il a obtenu, et donc sollicité, le bénéfice de la protection internationale en Grèce le 7 septembre 2025, et n’a ainsi pas respecté les exigences de ces autorités au sens des dispositions précitées de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement. Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner le sursis à l’exécution du jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille du 12 mai 2026 jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’appel de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

D É C I D E :

Article 1er : Jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête formée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration contre le jugement du 12 mai 2026 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille, il sera sursis à l’exécution de ce jugement.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à M. B….

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 septembre 2026.

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N° 26MA01941