Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Animalia – Refuge et Sanctuaire demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution du décret n° 2026-46 du 2 février 2026 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat au profit de la SCP Poupet et Kacenelenbogen, le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

– elle justifie d’un intérêt pour agir ;

– la condition d’urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, le décret contesté entraine un risque immédiat d’affaiblissement du contrôle sanitaire susceptible d’affecter la santé et le bien-être des animaux ainsi que l’ordre public sanitaire, en deuxième lieu, il en résulte une augmentation de la pression exercée sur la chaîne de prise en charge des animaux et l’engorgement des refuges et des fourrières, favorisant le recours à l’euthanasie des animaux, en troisième lieu, l’association dispose de capacités d’accueil limitées et, en dernier lieu, les risques créés par le décret contesté sont irréversibles ;

– il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté dès lors que, en premier lieu, le pouvoir règlementaire a méconnu le principe d’intelligibilité de la loi en s’abstenant de définir la notion de  » chiens en action de protection de troupeau « , en deuxième lieu, le décret contesté méconnait les articles 1 et 2 de la Charte de l’environnement en soustrayant des milliers de canidés à tout contrôle effectif, en troisième lieu, le nota de la rubrique 2120 méconnait le principe d’égalité en ce qu’il institue une différence de traitement entre les exploitants détenant des chiens de protection de troupeau relevant de l’arrêté du 30 juillet 2014 et l’ensemble des autres chiens détenus à des fins professionnelles génératrices de nuisances comparables et, en dernier lieu, le pouvoir réglementaire a commis une erreur d’appréciation et une erreur de droit en excluant du calcul les chiens surveillant les troupeaux alors qu’ils exposent l’environnement et le voisinage à des nuisances objectivement comparables aux chiens inclus dans le calcul.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  » Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision « . En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. L’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce.

3. L’association Animalia – Refuge et Sanctuaire demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution du décret n° 2026-46 du 2 février 2026 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Pour justifier de l’urgence qui s’attache, selon elle, à la suspension du décret contesté, la requérante soutient, en premier lieu, que ce décret, qui procède à un relèvement substantiel des seuils de classement de plusieurs rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et a par suite pour effet de permettre à des installations accueillant un nombre plus important d’animaux de relever d’un régime administratif moins contraignant qu’auparavant, entraîne un risque immédiat d’affaiblissement du contrôle sanitaire susceptible d’affecter la santé et le bien-être des animaux ainsi que l’ordre public sanitaire, en deuxième lieu, qu’il en résulte une augmentation de la pression exercée sur l’ensemble de la chaîne de prise en charge des animaux et une aggravation de l’engorgement des refuges et des fourrières, ce qui est de nature, en dernier ressort, à favoriser le recours à l’euthanasie des animaux, en troisième lieu, que l’association dispose de capacité d’accueil limitées et, en dernier lieu, que les risques ainsi démontrés sont irréversibles. Toutefois, l’association se borne sur ces points à des allégations générales qui ne sont assorties d’aucun élément précis et qui ne sont par suite, en l’état de l’instruction, pas de nature à caractériser l’existence d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

4. Par suite et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté, la requête de l’association Animalia – Refuge et Sanctuaire doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de l’association Animalia – Refuge et Sanctuaire est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Animalia – Refuge et Sanctuaire.

Fait à Paris, le 7 septembre 2026

Signé : Christine Maugüé

Pour expédition conforme,

La secrétaire,

Agnès Micalowa

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N° 519427

ECLI:FR:CEORD:2026:519427.20260907