Vu la procédure suivante,

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… D…, a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Quincampoix a refusé de délivrer à Mme B… le permis de construire n° PC 076 517 22 B0007 sollicité en vue de la construction d’une maison d’habitation individuelle située sur les parcelles cadastrées AL56, AL56 et AL54 sur le territoire de la commune de Quincampoix, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux présenté le 21 septembre 2022.

Par un jugement n° 2300229 du 27 décembre 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 26 février 2025, les 28 mars 2025, 10 février et 11 mars 2026, M. D…, représenté par Me Bouthors-Neveu, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 27 décembre 2024 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 26 juillet 2022 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Quincampoix la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a considéré à tort qu’il ne disposait pas d’un intérêt à agir ;

– l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure tiré du défaut de procédure contradictoire dès lors que cet arrêté, qui n’a pas été notifié avant le 27 août 2022, doit être regardé comme procédant au retrait d’un permis tacite né le 27 août 2022 ;

– il est entaché d’erreur de fait ;

– il est entaché d’erreur de droit ;

– il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Par un mémoire en défense et un mémoire enregistrés le 28 avril 2025 et le 25 février 2026, la commune de Quincampoix, représentée par Me Selegny conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. D… la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que

– le demandeur n’avait pas intérêt à agir contre l’arrêté attaqué ;

– les moyens soulevés par l’appelant ne sont pas fondés ;

– au titre de la substitution de motifs, l’arrêté attaqué pouvait légalement se fonder sur la méconnaissance des articles UF 12 et UF 13 du plan local d’urbanisme de la commune de Quincampoix.

Par une ordonnance du 12 mars 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 13 avril 2026 à 12h00.

Un mémoire présenté par Me Bouthors-Neveu pour M. D… a été enregistré le 19 juin 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 9 juillet 2026 :

– le rapport de Mme Potin, première conseillère ;

– les conclusions de M. Degand, rapporteur public ;

– les observations de M. D….

Une note en délibéré, présentée pour l’association M. D…, par Me Bouthors-Neveu, a été enregistrée le 15 juillet 2026.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… D… est propriétaire de parcelles cadastrées AL54, AL56 et AL59 situées sur le territoire de la commune de Quincampoix. Le 30 mai 2022, Mme C… B…, a déposé une demande de permis de construire n° PC 076 517 22 B0007 pour la construction d’une maison d’habitation sur ces parcelles. Par un arrêté du 26 juillet 2022, le maire de la commune de Quincampoix a refusé de lui délivrer le permis sollicité. M. D… a présenté un recours gracieux le 20 septembre 2022, resté sans réponse. M. D… fait appel du jugement n° 2300229 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté et de la décision de rejet de son recours gracieux.

2. Il ressort des pièces du dossier que M. D… est propriétaire du terrain d’assiette du projet. Toutefois, il est constant qu’il n’est pas le demandeur de l’autorisation d’urbanisme refusée par l’arrêté litigieux, la demande de permis de construire ayant été présentée par Mme C… B… le 30 mai 2022 après que M. D… avait autorisé cette dernière à déposer une telle demande. Par ailleurs, même si cette demande a été effectuée dans le cadre d’un projet d’achat, M. D… ne démontre ni même ne soutient qu’il aurait conclu avec Mme B… une promesse de vente relative au terrain d’assiette du projet. Enfin, M. D… ne peut se prévaloir du fait qu’il a obtenu l’accord de la pétitionnaire pour lui transférer le permis de construire demandé, cette circonstance, à la supposer établie, n’est pas de nature à conférer un intérêt à agir à M. D… en l’absence de tout transfert effectif à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, le demandeur ne disposait pas, en sa seule qualité de propriétaire du terrain d’assiette du projet d’un intérêt suffisant pour le rendre recevable à demander l’annulation de l’arrêté litigieux.

3. Par suite, M. D… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté comme irrecevable sa demande.

4. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Quincampoix, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que M. D… demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dans les circonstances particulières de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. D… la somme demandée par la commune de Quincampoix sur le même fondement.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… D… et à la commune de Quincampoix.

Délibéré après l’audience du 9 juillet 2026 à laquelle siégeaient :

– Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre,

– M. François-Xavier de Miguel, président-assesseur,

– Mme Marjolaine Potin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 août 2026.

La rapporteure,

Signé : M. Potin

La présidente de la 1ère chambre,

Signé : G. Borot

La greffière,

Signé : N. Roméro

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Nathalie Roméro

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