COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE N° 2026/ 553

JUGEMENT : [P] [M] épouse [O], [R] [O] c/ S.A.R.L. EDIFICE, S.A.R.L. SEPRAL, S.A.R.L. MIL PLOMB III (MP3), GAN ASSURANCES, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. ATELIER [H] CAWKER, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Société CGAB, [N] [K], S.A. ASSURANCES BANQUE POPULAIRE IARD, S.A.R.L. OGIA BATIMENT

Du 25 Septembre 2026
2ème Chambre civile
N° RG 19/00623 – N° Portalis DBWR-W-B7D-MBXL

Grosse délivrée à
Me ASSUS-JUTTNER – 013
Me BERARD – 074
Me Laurent CINELLI – 613
Me Julie DE VALKENAERE – 15
Me LARRIBEAU – 257
Me Thierry TROIN – 032

expédition délivrée à

le

mentions diverses

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du vingt cinq Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’est tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats, conformément aux articles 812 à 816 du code de procédure civile.

L’affaire a été débattue le 19 Mai 2026 en audience publique, devant :
Président : Madame Karine LACOMBE
Greffier : Madame ISETTA,, Greffier, présent uniquement aux débats.

Le Juge rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
Président : Madame Mélanie MORA
Assesseur : Madame Karine LACOMBE
Assesseur : Madame Françoise BENZAQUEN

DÉBATS

A l’audience du 19 Mai 2026, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 25 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 25 Septembre 2026, signé par Madame MORA Présidente, assistée de Madame ISETTA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDEURS

Madame [P] [M] épouse [O]
[Adresse 1]
représentée par Maître Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [R] [O]
[Adresse 1]
représenté par Maître Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDEURS

S.A.R.L. EDIFICE
prise en son liquidateur Me [E] [V]
[Adresse 2]
n’ayant pas constitué avocat

S.A.R.L. SEPRAL
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
représentée par Maître Etienne BERARD de la SCP BERARD & NICOLAS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A.R.L. MIL PLOMB III (MP3)
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
n’ayant pas constitué avocat

GAN ASSURANCES
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
représentée par Maître Hadrien LARRIBEAU de la SCP DELAGE – DAN – LARRIBEAU – RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

S.A. AXA FRANCE IARD
es qualité d’assureur de la société SEPRAL
prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 7]
représentée par Me Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A.R.L. ATELIER [H] CAWKER,
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 8]
représentée par Me Laurent CINELLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 9]
représentée par Me Laurent CINELLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Société CGAB
[Adresse 10]
n’ayant pas constitué avocat

Monsieur [N] [K]
[Adresse 11]
n’ayant pas constitué avocat

S.A. ASSURANCES BANQUE POPULAIRE IARD devenue SA BPCE IARD
[Localité 3]
représentée par Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A.R.L. OGIA BATIMENT
[Adresse 12]
n’ayant pas constitué avocat

EXPOSÉ DU LITIGE

M.[R] [O] et Mme [P] [M] divorcée [O] ont entrepris la construction d’une maison individuelle avec piscine sise [Adresse 1].

Suivant contrat d’architecte du 31 janvier 2008, il a été confié à M.[I] [H], architecte, assuré auprès de la MAF : d’une part, la conception du projet des époux [O], avec le dépôt du permis de construire n° PC 06 004 08A0047 le 01/04/2008, puis d’un permis modificatif déposé le 16/12/2009, dossier complété le 23/03/2010 et d’autre part, le choix des entreprises, la coordination du chantier, le contrôle, la direction des travaux.

Pour la réalisation de ces travaux sont notamment intervenues :
– la SARL CGAB CONSTRUCTION, titulaire du lot Gros œuvre et terrassement, étanchéité, cloison doublage, revêtement, menuiserie intérieure, peinture et VRD,
– la SARL OGIA BATIMENT en qualité d’entreprise générale intervenant après l’abandon de chantier de la SARL CGAB en septembre 2009,
– la SARL EDIFICE en charge des travaux de reprise d’étanchéité, avec divers travaux,
– la SARL SEPRAL assurée auprès de la compagnie AXA, en charge du lot menuiserie,
– la SARL MIL PLOMB III (MP3), assurée auprès du GAN, en charge du lot plomberie.

La livraison du projet était initialement prévue pour le 15 septembre 2009.

Le chantier a débuté en janvier 2009, pour s’achever en septembre 2010, soit plus d’un an après la date de livraison prévue, l’entreprise principale ayant abandonné le chantier.

Suivant procès-verbaux d’huissier de justice en date des 30 septembre 2009 et du 7 octobre 2009, dressés par Maitre [W] [G], il a été constaté un abandon de chantier par la société CGAB.

Les époux [O], à la suite de l’ordre de service en date du 16 janvier 2009, adressé à la SARL CGAB pour entamer l’exécution du lot de gros œuvre et terrassement pour un montant de 239.200 TTC, ont versé au mois de juillet 2009 la somme de 244.497,07 € à titre d’acompte.
Un acompte supplémentaire d’un montant de 18.091 € a été versé pour la commande de divers matériaux.
Un versement de 75.000 € a été également consenti à M.[N] [K], gérant de la SARL CGAB pour la poursuite du chantier.

Par ordonnance de référé du 31 mars 2010, le tribunal de grande instance de GRASSE a condamné in solidum Monsieur [N] [K] et la SARL CGAB à verser aux époux [O] la somme de 60.000 €, outre la somme de 1.800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Un procès-verbal de réception en date du 08 février 2010 a été dressé par M. [I] [H], en présence de M. [S] [T], ingénieur conseil de l’entreprise en charge des dessins d’exécution du gros œuvre.

Pour reprendre le chantier, la maîtrise d’œuvre a fait appel à d’autres entreprises pour finir les travaux, notamment les sociétés OGIA et EDIFICE.

Le 13 juin 2011, l’architecte a proposé un protocole d‘accord pour clore le chantier, assorti de réserves, signé du maître d’ouvrage.

Les époux [O] ont adressé un courrier en date du 10 septembre 2010 à M. [I] [H], rappelant que la construction était en cours et non terminée, que la piscine restait à faire, que le parquet de l’étage était complètement déformé et enfin, qu’une liste de nombreuses réserves du 21 juillet et 30 août 2010 étaient encore à lever.

Des travaux de reprise ont été entrepris, ils se sont avérés inefficaces, les époux [O] indiquent avoir été contraints, malgré les désordres, d’habiter le bien.

Par exploits en date des 10 et 14 août 2012, ils ont fait assigner l’ATELIER [H] CAWKER SARL, la MAF en qualité d’assureur de cette société, la SARL CGAB, M [N] [K], la BANQUE POPULAIRE, la SARL OGIA BATIMENT, la SARL EDIFICE, la SARL SEPRAL et la SARL MP3 en référé en désignation d’un expert.
La SARL MIL PLOMB III (MP3) a dénoncé cette assignation à la SA GAN ASSURANCES, son assureur décennal.

Par ordonnance en date du 11 décembre 2012 M.[D] a été désigné en qualité d’expert.

M. [D] a déposé son rapport le 10 juillet 2018.

Les époux [O] ont saisi le tribunal de céans aux fins d’obtenir la réparation de leurs préjudices matériels et immatériels, par assignation délivrée selon exploits du 9 janvier 2019, dirigée contre l’architecte L’ATELIER [H] CAWKER SARL et son assureur, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), la SARL CGAB et son assureur, les ASSURANCES BANQUE POPULAIRE IARD, Monsieur [N] [K], la SARL OGIA BATIMENT, la SARL EDIFICE, la SARL SEPRAL, la SARL MIL PLOMB III (MP3) et son assureur, GAN ASSURANCES.

M. et Mme [O], par acte d’avocat, ont divorcé le 3 juillet 2019.
L’acte de divorce prévoit que M. [R] [O] fera son affaire personnelle des réparations des dommages et que Mme [P] divorcée [O] née [M] pourra seulement réclamer les préjudices qui lui sont propres en conséquence de ces dommages.

La SARL SEPRAL a mis en cause son assureur la compagnie AXA France IARD par exploit du 20 décembre 2019.

Les procédures ont été jointes par ordonnance du 05 mars 2020.

Par jugement avant dire droit du 12 avril 2024 le tribunal de céans a :
– Ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats,
– Enjoint à l’ensemble des parties dont les dernières conclusions contiennent des demandes, en ce compris les demandes aux fins d’être relevées et garanties à l’encontre des défendeurs défaillants, de les faire signifier au mandataire liquidateur de la SARL EDIFICE,
– Enjoint à Monsieur [R] [O] et Madame [P] [M] divorcée [O] de produire un extrait KBIS récent de la SARL EDIFICE, de la SARL OGIA, de la SARL MIL PLOMB III et de la SARL CGAB,
– Invité Monsieur [R] [O] et Madame [P] [M] divorcée [O] à justifier de la déclaration de leur créance au passif de la SARL EDIFICE et à s’expliquer sur la recevabilité de leur demande de condamnation de la SARL EDIFICE au regard des dispositions applicables de ce chef aux procédures collectives,
– Dit que les parties devront tirer toutes conséquences et conclure sur toute difficulté qui apparaîtrait le cas échéant à la lecture des extraits KBIS de la SARL EDIFICE, de la SARL OGIA, de la SARL MIL PLOMB III et de la SARL CGAB,
– Dit que dans l’attente, l’ensemble des demandes seront réservées, en ce compris les frais irrépétibles et les dépens,
– Renvoyé le dossier à la mise en état du 17octobre 2024 .

L ‘affaire a été évoquée à l’audience de plaidoirie du 17 juin 2025.

Par jugement du 7 novembre 2025, le tribunal a :
– ordonné la réouverture des débats,
– constaté que les demandeurs persistent dans leurs dernières conclusions à demander la “condamnation in solidum de l’ensemble des requis” à leur payer diverses sommes,
– rappelé que le tribunal ne peut condamner des sociétés radiées ou qui n’ont plus d’existence juridique,
– enjoint aux demandeurs de tirer toutes conséquences des difficultés suivantes :
– la société CGAB est radiée depuis le 28 mai 2013,
– la société OGIA BATIMENT est radiée depuis le 5 novembre 2013,
– la société MILPLOMB III est “en sommeil” depuis le 31 décembre 2017 et que son fonds de commerce a été cédé à la SARL MILPLOMB III B le 7 février 2018.
– enjoint à la SARL ATELIER [H] CAWKER et la Mutuelle des Architectes Français de tirer toutes conséquences de la difficulté suivante :
la société MILPLOMB III est “en sommeil” depuis le 31 décembre 2017 et son fonds de commerce a été cédé à la SARL MILPLOMB III B le 7 février 2018, eu égard à sa demande de condamnation subsidiaire de cette société à la relever et garantir de toutes condamnations prononcées à leur encontre,
– dit qu’à défaut de régularisation de la procédure, toutes demandes à l’encontre de ces trois sociétés seront déclarées irrecevables,
– réservé l’ensemble des demandes,

Par conclusions notifiées par RPVA le 12 décembre 2025, M.[R] [O] et Mme [P] [M] divorcée [O] sollicitent de voir :
Vu la jurisprudence, Vu le rapport d’Expertise judiciaire, Vu les pièces,
A TITRE PRINCIPAL :
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les contrats d’assurance souscrits auprès des compagnies requises, Vu l’article 2224 du Code civil,
FIXER la réception expresse de l’ouvrage au 13 juin 2011.
JUGER que dès lors que la réception est retenue avec réserves et que celles-ci sont sans rapport avec les désordres qui se sont révélés dans leur gravité, ampleur et conséquences postérieurement, la garantie décennale est mobilisable.
JUGER que le principe de la responsabilité d’EDIFICE, en liquidation, doit être retenu. CONDAMNER l’ensemble des requis à l’exception de la société EDIFICE qui est liquidée, in solidum sur le fondement de la responsabilité et garantie décennale, au paiement de :
Pour les postes suivants au profit de Monsieur [R] [O] :
229 900 € TTC, avec une TVA de 10 % correspondant au coût des travaux de reprise ;5 000 € au titre de la Dommages-Ouvrage ;

Pour le préjudice immatériel, au profit de Monsieur [R] [O] et Madame [P] divorcée [O] née [M] :
– 50 000 € au titre du préjudice moral ;
– 240 000 € (soit 2500 x 12 x 8) au titre du préjudice immatériel à parfaire au jour du jugement. CONDAMNER l’ensemble des requis in solidum à l’exception de la société EDIFICE qui est liquidée, à la somme de 15 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens avancés par Monsieur [R] [O], en ce compris les frais d’expertise judiciaire, distraits au profit de la SCP ASSUS-JUTTNER – AVOCATS ASSOCIES, avocat au Barreau de NICE, sous sa due affirmation de droit.
REJETER comme prescrite et non fondée la demande reconventionnelle de la SARL ATELIER [H] CAWKERS.
A TITRE SUBSIDIAIRE :
Vu l’article 1792 et la jurisprudence sur la réception,
FIXER la réception judiciaire avec les mêmes effets qu’au principal au 13 juin 2011.
A TITRE ENCORE PLUS SUBSIDIAIRE :
Vu les articles 1101 et suivants du Code civil ;
Vu les contrats d’assurance souscrits auprès des compagnies requises,
CONDAMNER au profit de Monsieur [R] [O] sauf pour le préjudice de jouissance et moral, subis avec son ex épouse, ceux-ci au profit de Monsieur [R] [O] et Madame [P] divorcée [O] née [M], l’ensemble des requis in solidum à l’exception de la société EDIFICE qui est liquidée, avec la MAF au titre du principe de réparation intégrale à la perte de valeur du bien et aux préjudices locatif et moral, c’est-à-dire à la somme de 550 000 € pour la perte de valeur subie par Monsieur [O] exclusivement , 240 000 € au titre du préjudice locatif à parfaire au jour du jugement, 50 000 € au titre du préjudice moral, ces deux sortes de préjudice étant subis par les deux demandeurs qui se les partageront en vertu de leur acte de divorce.
JUGER, pour ce poste, que Monsieur [R] [O] et Madame [P] divorcée [O] née [M] feront leur affaire personnelle de la répartition de ces sommes selon le préjudice de chacun comme il est dit dans leur acte de divorce.
CONDAMNER l’ensemble des requis in solidum, à l’exception de la société EDIFICE, qui est liquidée à la somme de 15 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens avancés par Monsieur [R] [O], en ce compris les frais d’expertise judiciaire, distraits au profit de la SCP ASSUS-JUTTNER – AVOCATS ASSOCIES, avocat au Barreau de NICE, sous sa due affirmation de droit.
JUGER que l’exécution provisoire est de droit.

Par conclusions notifiées par RPVA le 14 novembre 2025, la SARL Atelier [H] CAWKER et la MAF demandent au tribunal de voir :
Vu les articles 1101 et suivants, 1792 du Code civil
– Recevoir les concluantes en leurs écritures,
– Dire que les désordres ne relèvent pas de fautes ou erreurs imputables à l’architecte,
– Juger qu’il n’est pas établi de faute de l’architecte,
– Débouter les consort [O] au paiement de dommages et intérêts sur préjudice immatériels injustifiés,
À titre subsidiaire,
– Condamner la société MILPLOMB III, locateur d’ouvrage, son assureur GAN ASSURANCES, la BPCE en qualité d’assureur de la société C.G AZUR BATIMENT et l’ensemble des assureurs à relever et garantir les concluantes de toutes condamnations prononcées à leur encontre,

A titre reconventionnel,
– Condamner les consorts [O] au paiement des sommes de 7.986,81 € + 12.500 € au titre des diligences non réglées,
– Condamner tout succombant au paiement d’une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 CPC outre aux dépens d’instance et d’expertise .

Par conclusions notifiées par RPVA le 12 juin 2019, la SA BPCE IARD , recherchée en qualité d’assureur de la société CGAB sollicite de voir :
Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil,
Vu les articles L.241-1 et suivants du Code Civil, 5
Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil, DIRE ET JUGER qu’il n’existe pas de réception expresse.
DIRE ET JUGER qu’il n’existe pas de réception tacite ou judiciaire.
DIRE ET JUGER que toute éventuelle réception tacite ou judiciaire est assortie de réserves touchant aux remontées d’humidité et infiltrations en sous-sol.
DIRE ET JUGER que les désordres en sous-sol ont pour origine les travaux d’étanchéité que n’a pas exécuté la Société CG AZUR BATIMENT.
DIRE ET JUGER, par voie de conséquence, que la Société CG AZUR BATIMENT n’a pas engagé sa responsabilité décennale ou contractuelle.
DIRE ET JUGER que Monsieur et Madame [O] ne justifient pas de leur préjudice immatériel.
DEBOUTER, par voie de conséquence, tout demandeur à l’encontre des ASSURANCES BANQUE POPULAIRE, en l’absence de responsabilité décennale et de garantie décennale mobilisable.
DEBOUTER également tout demandeur de toute demande à l’encontre des ASSURANCES BANQUE POPULAIRE qui ne garantissent pas la responsabilité contractuelle de la Société CG AZUR BATIMENT.
CONDAMNER Monsieur et Madame [O] à payer aux ASSURANCES BANQUE POPULAIRE la somme de 2 400 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les entiers dépens, en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions notifiées par RPVA le 10 mars 2022, la SARL SEPRAL demande au tribunal de voir :
Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’ordonnance de référé du 11 décembre 2012, Vu le rapport d‘expertise [D],
Juger que ni l’exploit introductif d’instance en date du 10 et 14 août 2012, ni même l‘ordonnance de référé du 11 décembre 2012 n’ont pu avoir pour effet d’interrompre le délai de prescription tant sur le plan de la responsabilité contractuelle, que sur le plan de la responsabilité décennale en l’absence de fondement juridique visé ;
En conséquence,
Juger l’action des époux [O] à l’encontre de la société SEPRAL prescrite tant sur le plan de la responsabilité contractuelle, que sur le plan de la responsabilité décennale ;
Juger que les désordres allégués à l’encontre de la société SERPAL ne sont pas visés à l’assignation du 10 et 14 août 2012 et ne sont pas visés au rapport DESIGNORI ;
Juger en conséquence les demandes formulées au titre des travaux réalisés par la société SEPRAL prescrites, aucun acte interruptif visant lesdits désordres n’ayant été délivré ;
En tout état de cause,
Juger qu’en l’absence de demande d’extension de mission par les demandeurs, M. [D] a dépassé les limites de sa mission ;
Juger les demandes formulées au titre des désordres non visés aux actes introductifs et non compris dans la mission, irrecevables ;
Juger que le phénomène de condensation n’est pas un désordre de nature décennale mais une simple nuisance, comme le qualifie le sapiteur ;
Juger qu’il n’est nullement caractérisé une quelconque violation des obligations contractuelles de la société SEPRAL ;
En conséquence,
Débouter les demandeurs de l’intégralité de leurs demandes dirigées à l’encontre de la société SEPRAL ;
Subsidiairement,
Juger que la compagnie AXA est parfaitement en mesure de débattre contradictoirement du rapport d’expertise [D] et de l’étendue de ses garanties ;
En conséquence, Juger le rapport d’expertise [D] opposable à la compagnie AXA ; Condamner la compagnie AXA à relever et garantir la société SEPRAL de toutes condamnations prononcées à son encontre, tant sur le fondement de la responsabilité décennale, que sur le fondement de la responsabilité contractuelle ;
Condamner tout succombant à payer à la société SEPRAL la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Par conclusions notifiées par RPVA le 10 mai 2022, la compagnie AXA France IARD recherchée en qualité d’assureur de la société SEPRAL demande au tribunal de voir
Vu les dispositions de l’article 16 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1147 et 1792 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence citée,
A titre principal,
CONSTATER qu’aucune pièce n’a été communiquée à la Compagnie AXA France permettant de se prononcer sur l’engagement des garanties applicables et débattre contradictoirement du rapport d’expertise établi par Monsieur [D],
n conséquence,
DECLARER inopposable le rapport d’expertise de Monsieur [D] à la Compagnie AXA France,
METTRE hors de cause la Compagnie AXA France,
A titre subsidiaire,
CONSTATER qu’il ressort du rapport d’expertise de Monsieur [D] que les travaux effectués par la SARL SEPRAL n’ont pas fait l’objet d’une réception ,
En conséquence,
DÉBOUTER la SARL SEPRAL et l’ensemble des parties de leurs demandes formulées à l’encontre de la Compagnie AXA France concluante, prise en sa qualité d’assureur décennal.
A titre infiniment subsidiaire,
CONSTATER qu’il existe de nombreuses réserves à la réception en lien avec des travaux effectués par la Société SEPRAL ,
CONSTATER que les époux [O] ne rapportent pas la preuve d’un désordre de nature décennale imputable à la SARL SEPRAL,
CONSTATER que s’agissant du désordre n°07 « condensation en faces intérieures des châssis du rez de-chaussée », Monsieur [D] a surpassé les chefs de mission de l’expertise ,
JUGER que les époux [O] sont défaillants dans la démonstration d’une faute imputable à la SARL SEPRAL susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle.
En conséquence,
DÉBOUTER la SARL SEPRAL de sa demande formulée à l’encontre de la Compagnie AXA France d’être relevée et garantie pour le désordre n°07 « condensation en faces intérieures des châssis du rez de-chaussée » en ce que l’expert [D] a surpassé les chefs de mission de l’expertise,
DÉBOUTER la SARL SEPRAL et l’ensemble des parties du surplus de leurs demandes formulées à l’encontre de la Compagnie AXA France concluante en l’absence de démonstration de désordre de nature décennale imputable à celle-ci.
Si enfin, par extraordinaire, le Tribunal de Céans jugeait applicable la garantie de la Compagnie AXA France IARD, es qualité d’assureur de la SARL SEPRAL :
LIMITER les condamnations éventuellement prononcées à l’encontre de la Compagnie AXA, es qualité d’assureur décennal de la SARL SEPRAL, aux seuls désordres retenus par l’expert [D] en lien avec les travaux effectués par son assuré.
En tout état de cause,
CONDAMNER la SARL SEPRAL ou tout succombant au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance, JUGER que les condamnations susceptibles d’être prononcées à l’encontre de la Compagnie d’assurance AXA, interviendront sous déduction du montant de la franchise applicable, opposable à tous.

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 14 décembre 2021, la SA GAN ASSURANCES recherchée en qualité d’assureur de la société MIL PLOMB III sollicite de voir :
Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,
A TITRE PRINCIPAL,
Juger que les désordres ne sont pas imputables à l’intervention de la société MIL PLOMB III,
Juger que les travaux n’ont pas été réceptionnés,
Juger qu’est exclue de la garantie RC, la reprise des travaux de l’assuré ,
Par conséquent,
Mettre hors de cause la compagnie GAN,
Débouter les époux [O] ou toute autre partie de leurs demandes à l’encontre de la compagnie GAN,
A TITRE SUBSIDIAIRE,
Juger que les demandes au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral ne relèvent pas des garanties souscrites auprès de la compagnie GAN,
Débouter les époux [O] de leurs demandes au titre du préjudice moral et de jouissance, Condamner la BPCE IARD, assureur de CGAB, la SARL ATELIER BARANES & CAWKER et son assureur la compagnie MAF à relever et garantir la compagnie GAN de toute condamnation prononcée à son encontre ,
Juger que la Compagnie GAN ne pourrait être condamnée à verser une somme supérieure à 16.000,00 € au titre des désordres allégués,
Juger que la Compagnie GAN ne pourrait être condamnée que dans les limites de son contrat qui prévoit un plafond de garantie et une franchise de 10% pour les dommages immatériels,
Juger n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ,
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,
Juger que la Compagnie GAN ne pourrait être condamnée à verser une somme supérieure à 16 702,91 € au titre du préjudice de jouissance.
EN TOUT ETAT DE CAUSE ,
Condamner in solidum tous succombants à verser à la compagnie GAN la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ,
Condamner in solidum tous succombants aux entiers dépens distraits au profit de Maître Hadrien LARRIBEAU, membre de la SCP DELAGE – DAN – LARRIBEAU sous sa due affirmation de droit et conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

La SARL EDIFICE (liquidée), la SARL MIL PLOM III (MP3), la société CGAB , M.[N] [K] et la SARL OGIA BATIMENT n’ont pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.

Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction de la présente procédure à la date du 20 avril 2026 et a renvoyé les parties à l’audience de plaidoirie du 19 mai 2026.

MOTIFS

Sur les demandes contre les sociétés EDIFICE ,CGAB, OGIA BATIMENT ET MILPLOMB III

La SARL EDIFICE est radiée depuis le 1er décembre 2021, date à laquelle la procédure de liquidation a été clôturée pour insuffisance d’actif.

La société CGAB est radiée depuis le 28 mai 2013,date à laquelle la procédure de liquidation a été clôturée pour insuffisance d’actif.

La société OGIA BATIMENT est radiée depuis le 5 novembre 2013, date à laquelle la procédure de liquidation a été clôturée pour insuffisance d’actif.

La société MILPLOMB III est mise en sommeil depuis le 31 décembre 2017, elle a cédé son fonds à la société MIL PLOMB III B.

Si les demandeurs ont bien tenu compte de la liquidation judiciaire de la SARL EDIFICE et de ses conséquences sur la présente procédure, ils persistent dans leurs dernières conclusions à demander la “condamnation in solidum de l’ensemble des requis” à leur payer diverses sommes.

Ces demandes seront donc déclarées irrecevables à l’encontre des sociétés EDIFICE ,CGAB, OGIA BATIMENT.

La SARL ATELIER [H] CAWKER et la Mutuelle des Architectes Français, dans leurs dernières conclusions, sollicitent de voir à titre subsidiaire, condamner la société MILPLOMB III, notamment, à les relever et garantir de toutes condamnations prononcées à leur encontre, cette demande est recevable. En effet, cette société mise en sommeil conserve sa personnalité morale.

Sur la prescription de l’action des époux [O] à l’encontre de la société SEPRAL

Il ressort de l’article 122 du code de procédure civileque constitue une fin de non-recevoir, tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

S’agissant d’une instance introduite par exploits du 9 janvier 2019, le tribunal statuant au fond est compétent.

La société SEPRAL soulève la prescription de l’action des époux [O] à son encontre au motif que ni l’assignation en référé des 10 et 14 août ni l’ordonnance de référé du 11 décembre 2012 n’ont pu interrompre ladite prescription, dans la mesure où seul l’article 145 du code de procédure civile est visé et où seuls sont concernés les désordres relevés dans le rapport [Q] qui ne fait pas mention d’un désordre imputable à la société SEPRAL.

L’article 145 du code de procédure civile est applicable à la procédure de référé en vue d’ordonner une mesure d’instruction.

L’assignation des 10 ,13 et 14 août sollicite une mesure d’expertise aux fins que soient examinés les désordres allégués « en particulier ceux mentionnés dans le rapport de visite ainsi que les dommages en résultant ».
L’ordonnance de référé donne mission à l’expert de «Vérifier la réalité des désordres, non conformités et inachèvements allégués par M et Mme [O] dans leur assignation des 10 et 14 out 2012 jointe à la présente ordonnance et par référence au rapport technique de Mr [Q] en date du 10.02.2012 ».
En conséquence, la référence au rapport [Q] n’est pas exclusive.

Dans leur assignation les époux [O] évoquent un procès-verbal de réception du 08 février 2010, des listes de réserves du 21 juillet et 30 août 2010 qui concernent la société SEPRAL.

L’assignation et l’ordonnance de référé ont donc valablement interrompu la prescription.

En conséquence, la fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action des époux [O] contre la société SEPRAL sera rejetée et leur action déclarée recevable.

Sur la prescription de la demande reconventionnelle de la SARL ATELIER [H] CAWKER

Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Le cabinet d’architecte sollicite le paiement des sommes de 7 986,81 € et 12.500 € HT en comptabilisant le temps passé à des missions accessoires sur le chantier.

M. et Mme [O] soulèvent la fin de non recevoir tirée de la prescription quinquennale de cette demande.

Le chantier a été clôturé le 13 juin 2011 date du protocole d’accord.

L’exécution contractuelle se prescrit en 5 ans à partir de la date de la connaissance des faits qui justifient l’action.

Cette demande formulée pour la première fois par conclusions notifiées par RPVA le 10 décembre 2020 est donc prescrite.

Sur la nature des désordres

En l’espèce, le rapport d’expertise de Monsieur [D], dressé au contradictoire des parties, procédant à une analyse objective des données de fait de la cause, à une étude complète et détaillée des questions posées dans ses missions et retenant des conclusions sérieusement motivées par des arguments techniques, doit servir sur le plan technique de support à la décision relativement au litige opposant les parties.

L’expert répond pages 74,75, 76 , 77 de son rapport sur la nature et la cause des désordres soit :
« Sont issus d’une erreur de conception et d’un défaut , d’une erreur d’exécution et une non conformité aux règles de l’art :
– l’absence de revêtement d’étanchéité appliqué sur les ouvrages de la cuve du jacuzzi, la partie courante périphérique du jacuzzi et du support de la douche

Sont issus d’une malfaçon dans la mise en oeuvre et d‘une non-conformité aux documents contractuels et aux règles de l‘art :
– les infiltrations affectant le faux-plafond de la cuisine

Sont issus d’une malfaçon dans la mise en oeuvre et d’une non-conformité aux règles de l’art :
– les percolations et/ou ruissellements affectant les joues du plancher de la terrasse Sud-Ouest de l‘étage ;
– sur la toiture-terrasse de la villa :
l’absence de :
préparation des supports du gros-oeuvre ;vernis d’imprégnation ;crapaudines ;la dégradation des moignons des platines des avaloirs ;
– l’absence de conformité du système de drainage des parois enterrées du sous-sol ;
– la réalisation de la fosse de relevage en l’absence de complexe d’étanchéité adapté ;

Sont issus d’une erreur de conception et d’un défaut, d’une erreur d’exécution et une non-conformité aux règlementations en vigueur :
– les travaux d’étanchéité de la terrasse Sud-Est de l’étage de la villa ;
– l‘absence de boites à eau des collecteurs verticaux (descentes) des eaux pluviales Est et Ouest ;
|- la non cohérence du revêtement d’étanchéite avec la destination constatée des locaux du sous-sol de la villa ;
– le système de ventilation mécanique contrôlée mis en oeuvre ;
– de l’ensemble en menuiserie aluminium equipant le salon / séjour de la villa ;

Sont issus d’une négligence dans l’entretien des ouvrages :
-l e colmatage des avaloirs d’évacuation des eaux pluviales de la toiture-terrasse de la villa par du compost végétal.

En l’état actuel de nos investigations, de nos constatations et des informations recueillies a ce jour, ainsi que de nos développements au présent rapport, il ressort que :
– de l‘usage des eaux de la douche, localisée de manière sus-jacente a la buanderie (Salle Nord Est du sous-sol), les eaux de ruissellement pénètrent le complexe de revêtement sol carrelé, ennoie la face supérieure de la poutre bordant la partie Sud de la cuve du jacuzzi du rez-de-chaussée ;
-infiltrant la structure du plancher haut de la buanderie, percole et s’écoule sur le sol de la buanderie,

– des erreurs de conception, défauts d’exécution et non-conformité aux règlementations en vigueur affectant le sous-sol de la villa, propriété des époux [O], l’ennoiement du sous-sol est favorisé,

– les infiltrations affectant la structure du plancher bas de la chambre Sud-Ouest de l’étage altèrent par gravité le faux plafond de la cuisine sous-jacente ;

– la saturation en eau de la chape de pose du revêtement carrelé de la terrasse Sud-Ouest de l’étage est de nature a favoriser le ruissellement en face visible du plancher de la terrasse et produire des concrétions de calcite ;

– des erreurs de conception, défauts d’exécution et non-conformité aux règlementations en vigueur affectant la terrasse Sud-Ouest de l’étage, localisés de manière sus jacente au séjour sont de nature à favoriser :
l‘infiltration des eaux de ruissellement entre le complexe d’isolation thermique par l’extérieur et le gros-oeuvre du rez-de-chaussée de la villa, l’apparition de concretion de calcite en face apparente de la terrasse Sud-Ouest de l‘etage de la villa.

– l’absence de préparation des supports aux relevés d’étanchéité en zone Est et Ouest de la toiture terrasse inaccessible de la villa, des défauts de conception et d‘exécution des exutoires de collecte des eaux de ruissellement de ladite toiture, les infiltrations s’en trouvent favorisées :
en sous face de l’étanchéité de la toiture ;
entre le complexe d’isolation thermique par l’extérieur et le gros oeuvre de la face Est et Ouest de la villa ;

– les défauts de conception et d‘exécution affectant le système de ventilation mécanique controlée, condamne le renouvellement d’air de l’ensemble de l’immeuble, et est de nature à favoriser l’apparition de condensation en face interne associée aux défauts de non- conformité affectant les menuiseries aluminium des façades en particulier du rez-de- chaussée.

Conclusions provisoires de l’expert désigné :
Des éléments constitutifs de l’ouvrage sont affectés par les désordres, à savoir :
– plancher haut de la buanderie ;
– fondations et dallage du sous-sol ;
– les relevés d’étanchéite en zone Est et Ouest de la toiture terrasse inaccessible de la villa;
– plancher haut de la cuisine ;
– plancher haut de la terrasse Sud-Ouest et de la terrasse Sud Est ;
– plancher haut de la chambre Nord Est de l’etage ;
– mur de façade Est du rez-de-chaussée ;
– paroi Est de la chambre Nord Est ;
– cloison de distribution séparative de la chambre Nord-Est et de la salle de bains contigue dite salle de bains Est ;

Des éléments d’équipement de l’ouvrage sont affectés par les désordres, a savoir :
– les chassis aluminium équipant le rez-de-chaussée de la villa (salon, séjour, cuisine) ;
– le système des ventilations mécaniques contrôlées dans son ensemble ;

Sont rendus impropres à leurs destinations :
– le sous-sol ;
– le séjour en sa partie Sud et Sud Est ;
– la chambre Nord-Est de l’étage ;
– le système de ventilation mécanique contrôlée ;
– les chassis aluminium équipant les faces Sud, Sud Est ot Sud Ouest du rez de chaussée de la villa ;
– le système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales de la toiture terrasse inaccessible de la villa. »

L’expert conclut :
« Une mission de maîtrise d’oeuvre de conception et réalisation a été confiée à la S.A.R.L. ATELIER [H] CAWKER.

Un marché de travaux a été conclu entre M. [R] [O] et :
la S.A.R.L. C.G. AZUR BATIMENT en date du O9 janvier 2009
la S.A.R.L. SEPRAL en date du 27 février 2009
la S.A.R.L. MIL PLOMB III (MP3) en date du O5 mars 2009

La S.A.R.L. OGIA BATIMENT est intervenue en remplacement de la S.A.R.L. C.G.AZUR BATIMENT.

La S.A.R.L. EDIFICE est intervenue pour des travaux extérieurs et intérieurs à la construction.

Les désordres invoqués par la partie demanderesse dans son assignation et par référence au rapport technique de Monsieur [Q] sont réalité.

Les désordres sont issus :
– d’une erreur de conception
– d’un défaut ou d’une erreur d’exécution
– d’une non-conformité aux documents contractuels
– d’ une non-conformité aux règlementations en vigueur
– d’un d’une négligence dans |’entretien des ouvrages
– et d’un non-respect des règles de l’art

Des éléments constitutifs de l‘ouvrage sont affectés par les désordres.
Des éléments d’équipement de l’ouvrage sont affectés par les désordres .
Des ouvrages et des éléments d’équipement sont rendus impropres à leurs destinations .

De l’analyse des devis reçus pour remédier aux désordres affectant le bien, propriété des époux [O] :
– le coût des travaux est évalué à ce jour à : 229.900,00 € T.T.C.
– le taux de T.V.A. pris en compte est de 10,00 %

La durée des travaux est estimée à quatre mois environ toutes prestations confondues (hors études de maîtrise d’oeuvre et délivrance d’autorisations administratives).

A notre compte-rendu général en date du 06 décembre 2015, nous avons proposé des travaux d’urgence.

Les parties nous ont transmis des éléments relatifs aux préjudices subis. »

Sur la responsabilité décennale des constructeurs

Il ressort de l’article 1792 du code civil que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Selon ces dispositions, un désordre revêt un caractère décennal s’il compromet la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination, et à la condition qu’il n’ait pas été apparent lors de la réception.
Ainsi, ne peuvent pas être considérés comme des désordres de nature décennale, ceux affectant uniquement l’esthétique, ou ceux qui ont fait l’objet de réserves lors de la réception de l’ouvrage.

Sur la demande de fixation de la réception des travaux au 15 juin 2011

Selon l’article 1792-6 du Code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

M.et Mme [O] demandent au tribunal de fixer la réception expresse de l’ouvrage au 13 juin 2011, subsidiairement de fixer la réception judiciaire à la même date .

Ils font valoir qu’il est produit un protocole du 13 juin 2011 qui est l’acte de réception avec réserves contradictoire, après convocation par l’architecte de chaque entreprise invitée à signer le protocole par exemplaire chacun de manière séparée.

Les époux [O] ont alors habité le bien de sorte que selon eux la responsabilité décennale de tous les constructeurs est engagée, puisque les réserves ne sont pas en relation avec les dommages décrits et subis, lesquels de surcroît se sont révélés dans leur ampleur et leur gravité par la suite.

Selon la SA BPCE IARD, assureur de la société CG AZUR BATIMENT, il n’existe ni réception expresse, ni réception tacite ou judiciaire, toute éventuelle réception tacite ou judiciaire étant assortie de réserves touchant aux remontées d’humidité et d’infiltrations en sous-sol.

Selon la compagnie AXA France IARD assureur de la SARL SEPRAL, les travaux effectués par son assurée au vu du rapport d’expertise judiciaire, n’ont pas fait l’objet d’une réception, l’ouvrage n’ayant pas été en état d’être réceptionné.

Pour le GAN ASSURANCES, assureur de la société MIL PLOMB III, les travaux n’ont pas été réceptionnés.

Il ressort des éléments versés aux débats par les parties, des opérations d’expertise que la réception a été fixée tacitement au 13 juin 2011 date du protocole d’accord listant les réserves, à l’issue duquel M et Mme [O] ont occupé la maison.

Pour autant les réserves qui y figurent établissent que les désordres étaient visibles à la réception, les désordres allégués correspondant auxdites réserves .

En conséquence, la responsabilité décennale du constructeur prévue par les articles 1792 et suivants du Code civil n’est pas applicable à l’espèce.

Sur la responsabilité contractuelle des défendeurs

M.et Mme [O] invoquent subsidiairement la responsabilité contractuelle des défendeurs et de leurs assureurs sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil qui dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Une mission de maîtrise d’oeuvre de conception et réalisation a été confiée à la S.A.R.L. ATELIER [H] CAWKER.

Un marché de travaux a été conclu entre M. [R] [O] et :
– la S.A.R.L. CGAB en date du O9 janvier 2009
– la S.A.R.L. SEPRAL en date du 27 février 2009
– la S.A.R.L. MIL PLOMB III (MP3) en date du O5 mars 2009

La S.A.R.L. OGIA BATIMENT est intervenue en remplacement de la S.A.R.L. CGAB

La S.A.R.L. EDIFICE est intervenue pour des travaux extérieurs et intérieurs à la construction.

Les opérations d’expertise établissent que les désordres sont issus :
– d’une erreur de conception
– d’un défaut ou d’une erreur d’exécution
– d’une non-conformité aux documents contractuels
– d’ une non-conformité aux règlementations en vigueur
– d’un d’une négligence dans |’entretien des ouvrages
– et d’un non-respect des règles de l’art

La responsabilité contractuelle de la SARL Atelier [H] CAWKER maître d’oeuvre de conception et réalisation est ainsi engagée de même que celle des entreprises intervenues à divers titres dans les travaux à l’origine des désordres.

Il convient de déclarer responsables in solidum la SARL Atelier [H] CAWKER , les sociétés EDIFICE ,CGAB, OGIA BATIMENT , MILPLOMB II Ides préjudices subis et dire dire que dans les relations entre co-obligés ils y seront tenus dans les proportions suivantes :
SARL Atelier [H] CAWKER 25%
SARL CGAB:25%
SARL EDIFICE 15%
SARL OGIA BATIMENT 15%
SARL SEPRAL 10%
SARL MILPLOMB III 10%

Sur la garantie des assureurs

La BPCE IARD assureur de la société CGAB : la compagnie indique être l’assureur décennal de la SARL CGAB.
Toutefois, la police n’est pas produite de sorte qu’en tant qu’assureur, sa garantie sera retenue au titre de la responsabilité contractuelle de son assurée .

Le GAN ASSURANCES assureur la société MIL PLOMB 3 fait valoir que sa garantie n’a pour but que de prendre en charge les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l’assuré encourt en raison des réclamations relatives à des dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs à des dommages corporels et matériels garantis, subis par un tiers pendant l’exercice de ses activités professionnelles.

Elle soutient qu’il ressort des conventions spéciales qu’est exclue de la garantie RC, la reprise des travaux de l’assuré et en l’espèce, les réclamations portent sur des malfaçons affectant les travaux, objets du marché.

Elle ajoute que les conditions générales excluent la perte de loyers en tant que dommage immatériel.

Il s’avère que la compagnie GAN verse aux débats :
– des conditions générales dont le modèle n’est pas identifiable car l’exemplaire ne comporte pas les pages 28 à 36 telles que mentionnées au sommaire, ce qui n’atteste pas dès lors de – sa communication à l’assuré
– les conditions particulières.

Les conventions spéciales invoquées ne sont pas produites (et non visées au bordereau de pièces). En conséquence, les exclusions et défauts de garanties allégués par le GAN ne peuvent être retenus, sa garantie sera donc acquise à son assurée.

La compagnie AXA assureur de la société SEPRAL soutient que le rapport d’expertise ne lui est pas contradictoire.

Son assurée était partie à l’expertise judiciaire.

La Compagnie AXA FRANCE a eu communication des conclusions expertales, le rapport lui est donc opposable.

La compagnie AXA indique par ailleurs ne pas disposer des pièces contractuelles du marché dont était titulaire la société SEPRAL.

Il est produit l’acte d’engagement, son assurée la société SEPRAL est intervenue sur le lot «MENUISERIE » ; elle produit le protocole d’accord du 13 juin 2011 comportant la synthèse des prestations effectuées et facturées par la société au cours de ce chantier.
Il est également joint les factures des prestations effectuées.

La compagnie AXA dispose de tous éléments utiles lui permettant de se prononcer sur l’engagement de ses garanties qui couvrent l’activité développée sur le chantier.

Sa garantie est donc acquise à son assurée.

Sur la réparation des préjudices subis par M . et Mme [O]

M.[R] [O] sollicite les sommes de :
229 900 € TTC, avec une TVA de 10 % correspondant au coût des travaux de reprise;5 000 € au titre de la Dommages-Ouvrage.Ces sommes sont conformes aux conclusions de l’expert et aux travaux nécessaires pour remédier aux désordres, elles seront allouées à M.[R] [O].

Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire d’ indemnisation de la perte de valeur du bien.

M.[R] [O] et Mme [P] divorcée [O] née [M] sollicitent :
50 000 € au titre du préjudice moral Les tracasseries liées à la gestion du litige, la longueur de la procédure justifie, l’allocation d’un préjudice moral de 20 000 euros.
240 000 € (soit 2500 x 12 x 8) au titre du préjudice immatériel à parfaire au jour du jugementLa préjudice de jouissance mensuel et ponctuellement partiel sera arbitré à la somme de 1000 euros soit jusqu’au mois de septembre 2026 date du présent jugement :
1000 x 12 x 15 ans depuis le mois de juin 2011 date du protocole + 4 mois de juin à septembre 2026 date du jugement soit 184 000 euros .

Il convient en conséquence de condamner in solidum la S ARL Atelier [H] CAWKER et la MAF, la BPCE IARD en qualité d’assureur de la SARL CGAB, la SARL MIL PLOMPB III et son assureur GAN ASSURANCES, la SARL SEPRAL et son assureur AXA FRANCE IARD à payer :
A M. [R] [O] les sommes suivantes :
229 900 € TTC, avec une TVA de 10 % correspondant au coût des travaux de reprise 5 000€ au titre de la Dommages-Ouvrage.
A M.[R] [O] et Mme [P] divorcée [O] née [M] les sommes suivantes :
20 000 euros au titre du préjudice moral184 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance
et de dire que dans les relations entre les co-obligés ils y seront tenus dans les proportions suivantes :
SARL Atelier [H] CAWKER et la MAF : 25%
La BPCE IARD assureur de la SARL CGAB: 25%
La SARL SEPRAL et son assureur AXA FRANCE IARD : 10%
La SARL MILPLOMB III et son assureur GAN ASSURANCES : 10%

toutes demandes en paiement contre les sociétés SARL EDIFICE et SARL OGIA BATIMENT tenues à proportion de 15% chacune y compris aux fins d’être relevé et garanti étant irrecevables.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Il ne serait pas équitable de laisser à la charge des demandeurs les frais irrépétibles non compris dans les dépens.

Il convient de condamner in solidum la SARL Atelier [H] CAWKER et la MAF, la BPCE IARD en qualité d’assureur de la SARL CGAB, la SARL MIL PLOMB III et son assureur GAN ASSURANCES, la SARL SEPRAL et son assureur AXA FRANCE IARD à payer la somme de 12 000 euros à M.[R] [O] et Mme [P] divorcée [O] née [M] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SARL Atelier [H] CAWKER et la MAF, la BPCE IARD en qualité d’assureur de la SARL CGAB, la SARL MIL PLOMB III et son assureur GAN ASSURANCES, la SARL SEPRAL et son assureur AXA FRANCE IARD qui succombent seront condamnés in solidum aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais d’expertise, avec droit de recouvrement direct conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Les autres parties seront déboutées de leur demande au titre des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire

La présente instance a été introduite par exploit du 9 janvier 2019 , l’article 514 du code de procédure civile n’est applicable qu’aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

Conformément aux disp

[…texte tronqué, 2957 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]